Contribution pour l’aide juridique
La loi de finances pour 2026 a institué une contribution pour l’aide juridique de 50 euros. Elle est due par la partie qui introduit une instance en matière civile et prud’homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud’hommes. La contribution s’applique aux instances introduites à compter du 1er mars 2026. Elle doit être acquittée par voie électronique au moyen d’un timbre dématérialisé. À défaut, le greffe invite le justiciable à régulariser la situation dans le délai d’un mois. Faute de régularisation, le juge peut prononcer l’irrecevabilité de la demande introduite. La contribution n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Des exceptions sont également prévues pour certaines procédures. La contribution n’est ainsi pas due pour les procédures de redressement et de liquidation judiciaires, d’injonction de payer et de traitement des situations de surendettement des particuliers. De même, la contribution n’est pas due : - devant le juge des enfants ; - devant le juge des tutelles ; - devant le juge aux affaires familiales pour l’homologation de la convention entre parents sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant ; - devant le juge aux affaires familiales pour ordonner la protection en cas de violences au sein du couple ou par l’ex-conjoint ; - devant la commission d’indemnisation de victimes d’infraction ; - devant le tribunal judiciaire pour omission ou radiation des listes électorales.