Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Détention et exploitation d’entreprise Immobilier. Rubrique réalisée en partenariat avec la Chambre interdépartementale des Notaires des Ardennes, de l’Aube et de la Marne. Publié le 18 juillet 2024

Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2024 Indices. Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Publié le 12 juillet 2024

Indices des loyers commerciaux du 1er trimestre 2024 Indices. L’ILC s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Publié le 11 juillet 2024

Obligation d’information aux salariés Emploi. L’employeur doit communiquer aux salariés qu’il vient d’embaucher un certain nombre d’informations relatives à la relation de travail. Publié le 10 juillet 2024

Décharge de la responsabilité solidaire des conjoints Fiscal. Il s’agit d’une demande gracieuse soumise à l’appréciation de l’administration fiscale. Publié le 3 juillet 2024

Hausse des cotisations des libéraux auto-entrepreneurs Social. La hausse va permettre aux libéraux auto-entrepreneurs de se constituer des droits supplémentaires de retraite. Publié le 2 juillet 2024

Cautionnement disproportionné Juridique. La caution n’a aucune obligation de déclarer sa situation financière si le créancier ne lui demande pas. Publié le 27 juin 2024

Cumul emploi-retraite pour les travailleurs indépendants Social. Pour le régime de retraite complémentaire des travailleurs indépendants, commerçants et artisans, les nouveaux droits entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Publié le 26 juin 2024

Validité d’une signature scannée Juridique. Une signature scannée n’est pas présumée fiable mais n’est pas pour autant dénuée de toute validité. Publié le 20 juin 2024

Responsabilité de la banque et escroquerie «   au président  » Juridique. L’escroquerie «  au président  » consiste à se faire passer pour le président d’une société pour ordonner un virement bancaire. Publié le 19 juin 2024