Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

TVA sur les véhicules de fonction : risques et opportunités Fiscalité. Au grand dam des entreprises, la TVA payée pour l’acquisition ou la location d’un véhicule conçu pour transporter des personnes n’est pas déductible, même si le véhicule est utilisé pour l’activité de l’entreprise. De par sa nature, la TVA payée au titre d’un véhicule de tourisme – mention VP sur la carte grise – n’est pas déductible. Du moins en principe. Publié le 17 juillet 2025

La vente des terres agricoles louées Agriculture. La vente de biens ruraux en cours de bail, pratique courante dans le paysage agricole français, soulève des questions spécifiques dont le notaire doit se saisir, en exerçant ses obligations de vérification et son devoir de conseil. L’article recense ces points de vigilance essentiels pour accompagner les propriétaires dans leur projet de vente. Publié le 11 juillet 2025

SMS dénigrant la direction avec un téléphone professionnel Social. Des SMS envoyés avec un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins qu’ils relèvent de la vie privée du salarié. Publié le 28 mai 2025

La réforme de la franchise de TVA suspendue jusqu’en 2026 Fiscal. Les petites entreprises et les auto-entrepreneurs ont manifesté leur opposition à la mesure, inquiets de la complexité administrative et de l’augmentation de leurs prix. Publié le 28 mai 2025

Qualité d’associé du conjoint commun en biens Juridique. La renonciation peut être formalisée dans un document ou être tacite et résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit d’être reconnu associé. Publié le 15 mai 2025

Déclarations fiscales annuelles des entreprises Fiscal. La date limite de la déclaration annuelle de résultat est fixée au vendredi 5 mai 2025 mais un délai supplémentaire de 15 jours, jusqu’au mardi 20 mai 2025, est accordé lorsque la déclaration est effectuée par télétransmission (mode EDI ou EFI). Publié le 15 mai 2025

Diminution de l’exonération sociale pour les apprentis Social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduit le plafond d’exonération de cotisations salariales à 50 % du Smic (soit à 901 euros). Publié le 25 avril 2025

Barème des saisies des rémunérations 2025 Juridique. La saisie sur rémunération permet à un créancier de demander directement à l’employeur de prélever une part du salaire du débiteur afin de lui verser chaque mois. Publié le 17 avril 2025

Nouvelle procédure de saisie sur salaires Juridique. Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations sera mise en place à partir de juillet 2025. Publié le 17 avril 2025

L’agenda juridique et fiscal Avril. Les dates essentielles de l’agenda fiscal et social. Avec l’aimable autorisation des Éditions Francis Lefebvre. Publié le 17 avril 2025