Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Taux d’intérêt légal - 1er semestre 2025 Indices. Deux taux sont fixés, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels). Publié le 6 février 2025

Franchise de TVA dans les États de l’Union européenne Fiscal. La loi finances pour 2024 a aménagé le régime de la franchise en base de TVA des petites entreprises à compter de 2025. Publié le 31 janvier 2025

Frais professionnels des salariés pour 2025 Social. La prise en charge par l’employeur des frais professionnels de repas et de logement des salariés peut prendre la forme de remboursements ou d’indemnités forfaitaires. Publié le 30 janvier 2025

TVA sur les chaudières à gaz THPE Fiscal. Le taux de 5,5 % demeure applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025. Publié le 21 janvier 2025

Comptes courants d’associés, taux des intérêts déductibles pour 2024 : 5,75 % Fiscal. Pour les entreprises dont l’exercice est calqué sur l’année civile 2024, le taux de rémunération des comptes courants d’associés est plafonné à 5,75 % (contre 5,57 % en 2023 et 2,25 % en 2022). Publié le 21 janvier 2025

Taxes sur les véhicules de tourisme des sociétés Fiscal. Ces taxes ne concernent que les sociétés, les entrepreneurs individuels en sont exonérés. Publié le 16 janvier 2025

Indices des loyers commerciaux du 3e trimestre Indices. L’ILC s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Publié le 15 janvier 2025

Allocation d’activité partielle Social. L’allocation versée à l’employeur est égale à 36 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 36 % de 4,5 fois le Smic, soit 19,25 euros, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Publié le 3 janvier 2025

Omission de déclaration de TVA et exonérations fiscales Fiscal. La loi prévoit une tolérance pour l’omission d’une seule déclaration par exercice. Cette tolérance est supprimée lorsqu’une deuxième déclaration est omise, peu importe qu’une déclaration ait été déposée entre temps. Publié le 2 janvier 2025

Projet de loi spéciale Social. Que le barème soit ou non indexé, les prélèvements mensuels effectués sur les salaires de janvier à août 2025 resteront calculés au taux déterminé en septembre 2024 sur la base des revenus de 2023, avec le barème 2024. Publié le 2 janvier 2025