Informations Juridiques

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Report des dates de la facturation électronique

Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

Forte hausse de l’intérêt légal au 2e semestre Financements. Pour le deuxième semestre 2023, le taux d’intérêt légal s’établit à 4,22 % pour les créanciers professionnels et à 6,82 % pour les créanciers particuliers. Publié le 1er août 2023

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ? Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois. Publié le 21 juillet 2023

Jobs d’été, les règles applicables en 2023 Social. Animation, restauration, vente, entretien des espaces verts, guide touristique… Les vacances d’été sont l’occasion pour de nombreux étudiants de rechercher un emploi saisonnier. Quelles sont les règles applicables en la matière, les obligations de l’employeur ? Margaux Berbey, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social), répond à toutes ces questions. Publié le 11 juillet 2023

Apport de titres d’une société commerciale à une holding : quelles conditions pour différer l’imposition ? Société. En cas d’apport de titres d’une société commerciale par un associé à une holding, la loi prévoit un report ou un sursis d’imposition de la plus-value. Le groupe de travail fiscal de Walter France synthétise les règles qui s’appliquent. Publié le 7 juillet 2023

Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier Juridique. Les particuliers peuvent faire valoir la résolution du contrat pour inexécution, ou, si le contrat est conclu hors établissement, la nullité du contrat pour manquement aux obligations d’information précontractuelle. Publié le 30 juin 2023

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité Juridique. L’exécution volontaire d’un contrat que l’on sait affecté d’une cause de nullité, vaut confirmation du contrat. La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité (Code civil, article 1182). La Cour de cassation fait application de cette règle pour un contrat de vente à un particulier d’une installation photovoltaïque. Publié le 28 juin 2023

RGPD : 2,7 Mds€ d’amendes infligées Étude. Le cabinet CMS publie une analyse à l’échelle européenne du contentieux lié à l’application du RGPD entré en vigueur il y a cinq ans. Publié le 27 juin 2023

Droit du travail : quatre nouvelles mesures à connaître par les employeurs Emploi. Pour favoriser le plein-emploi, la loi du 21 décembre 2022 a prévu un certain nombre de mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte celles qui concernent les chefs d’entreprise, certains décrets d’application venant de paraître. Publié le 23 juin 2023

Mention du net social sur la paie : un délai supplémentaire vient d’être accordé Social. Cette mention doit figurer sur les bulletins de paie édités en juillet ou août 2023 pour les employeurs décalant la paie. Publié le 20 juin 2023