Insaisissabilité de la résidence principale
Avant l’entrée en vigueur du statut unique de l’entreprise individuelle, la loi du 6 août 2015 (n° 2015-990) a rendu la résidence principale de l’entrepreneur individuel insaisissable de plein droit (Code de commerce, article L 526-1). Cette disposition conserve son intérêt pour les créances nées avant l’entrée en vigueur du statut unique, le 15 mai 2022. Pour les créances professionnelles nées à compter de l’entrée en vigueur de l’insaisissabilité de plein droit, le 8 août 2015, les créanciers disposent d’un droit de gage général sur l’ensemble du patrimoine de l’entrepreneur, professionnel et personnel, mais ne peuvent pas saisir la résidence principale.
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour l’activité professionnelle, la partie qui n’est pas affectée à l’activité est de droit insaisissable, sans qu’un état descriptif de division soit nécessaire.
Inversement, la séparation des patrimoines est sans effet pour les sûretés réelles (hypothèque notamment) consenties par l’entrepreneur individuel avant le commencement de son activité (Code de commerce, article. L 526-22). Depuis la loi du 1er août 2003 (n° 2003-721), l’entrepreneur individuel peut déclarer par acte notarié sa résidence principale insaisissable par ses créanciers professionnels. Cette faculté a été étendue par la loi 2008-776 du 4 août 2008 à tout bien immobilier non affecté à l’usage professionnel. Elle peut donc être aussi utilisée pour protéger une résidence secondaire (Code de commerce, article L 526-1).