Mesures diverses de la LFSS 2026
Le nouveau congé de naissance sera applicable dès janvier 2026. Ce congé, d’un ou deux mois au choix, peut bénéficier aux deux parents, simultanément ou en alternance. Il est indemnisé à hauteur de 70 % du salaire net au cours du 1er mois et de 60 % le 2e mois. Pour les travailleurs indépendants, le congé est remplacé par une indemnité supplémentaire de naissance, versée pendant un mois ou deux mois au choix du parent.
- Le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %.
- L’exonération de cotisations sociales pour les créateurs et repreneurs d’entreprises (Acre) est réduite.
- La majoration en cas de première infraction pour travail dissimulé est augmentée de dix points.
- La durée des arrêts de travail est limitée à un mois pour la première prescription et à deux mois en cas de prolongation de prescription. Le médecin garde la possibilité de justifier un arrêt plus long en considération de l’état de santé.
- Un certain nombre de mesures figurant sans le texte initial du projet de loi n’ont pas été adoptées :
- Le gel des pensions de retraite et des minima sociaux pour 2026.
- La contribution patronale de 8 % sur les titres-restaurant, chèques-vacances et chèques-cadeaux.
- La suppression de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis.
- L’augmentation de la durée annuelle du travail à 1 619 heurs (contre 1 607 heures actuellement).
- La possibilité de prescrire du télétravail à la place d’un arrêt de travail.