Loi sur les influenceurs
- La loi du 9 juin 2023 (n° 2023-451) encadrant l’activité des influenceurs vient d’être retouchée par une ordonnance, entrée en vigueur le 8 novembre 2024, afin de mieux se conformer au droit européen.
 
- Les influenceurs y sont définis comme des « personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque ».
 
- La réglementation interdit la promotion de certaines activités ou produits (chirurgie esthétique, médecines alternatives, certains produits financiers, pronostics sportifs, paris, jeux d’argent…).
 
- Les influenceurs sont soumis à des obligations d’information sur le caractère promotionnel de leurs contenus qu’ils diffusent. Si leur intention commerciale « ne ressort pas déjà du contexte », les contenus doivent porter la mention « publicité », « collaboration commerciale » ou une mention équivalente. Les photos ou vidéos retouchées ou réalisées par intelligence artificielle doivent porter la mention « images retouchées » ou « images virtuelles ».
 
- Les influenceurs sont responsables vis-à-vis des acheteurs en cas de vente de produits défectueux, de contrefaçons, d’absence de livraison.
 
- Les infractions commises en ligne en matière de pratiques promotionnelles sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende (Code de la consommation, article L 132-2).
 
Ordonnance 2024-978 du 6 novembre 2024