Déclaration d’occupation des biens : SCI et personnes morales propriétaires, vous aussi vous êtes concernées
La taxe d’habitation sur les résidences principales est intégralement supprimée à compter de cette année. Néanmoins, les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont maintenues. Afin d’identifier les locaux qui doivent être imposés à ce titre, fiabiliser la situation des propriétaires restant redevables et assurer la taxation la plus correcte, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place à destination des propriétaires de biens immobiliers bâtis, à usage d’habitation.
Tout propriétaire d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien locatif doit en effet déclarer à quel titre il l’occupe. S’il n’y réside pas lui-même, il doit signaler l’identité des occupants.
Les personnes morales, notamment les sociétés civiles immobilières (SCI), sont ainsi pleinement soumises à cette obligation déclarative. La création d’un espace professionnel et l’adhésion au service Gérer mes biens immobiliers constituent, pour la personne morale, le préalable à la déclaration sur le site impots.gouv.fr. Il est possible d’effectuer cette déclaration sans pénalités jusqu’au 31 juillet 2023 inclus.
Pour toute aide ou information, les usagers peuvent être accompagnés :
- en contactant le 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h.
- en consultant la documentation en ligne sur le site impots.gouv.fr : documentation relative au service en ligne Gérer mes biens immobiliers (Accueil / Toutes les actualités / Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires), et à la création de votre espace professionnel (Accueil / Fiches focus sur les téléprocédures).
- en se rendant dans leur Service des Impôts des Particuliers.