Vite lu

Crédit à la consommation : obligation d’information de la banque

Informations Juridiques
Publié le

Avant la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation, la banque doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information normalisée. Ce document mentionne les éléments nécessaires pour comparer les offres de différentes banques et appréhender clairement l’étendue de l’engagement de l’emprunteur (Code de la consommation, article L 312-12). La preuve du respect de cette obligation incombe à la banque et la Cour de cassation a une position très exigeante.

  • Dans cette affaire, un couple a souscrit un crédit renouvelable puis un prêt personnel de 24 000 euros remboursable sur sept ans. Après trois ans de paiements réguliers, le couple cesse ses remboursements. La banque les assigne donc en paiement.
  • De leur côté, les emprunteurs demandent 2 000 euros de dommages et intérêts à la banque pour avoir manqué à son devoir de mise en garde : si la banque les avaient correctement informés, ils n’auraient pas souscrit l’emprunt de 24 000 euros.
  • La banque produit l’offre préalable de crédit, signée des emprunteurs, dont une clause type mentionne qu’ils attestent avoir reçu la fiche d’information. En revanche, la fiche d’information elle-même n’est ni signée ni paraphée par les emprunteurs.
  • La Cour de cassation condamne la banque en jugeant que la clause attestant la remise de la fiche d’information n’est qu’un indice qui doit être corroboré par d’autres éléments. Un document non signé émanant de la seule banque ne peut utilement corroborer cet indice.

Cass. 1e ch. civile, 7 juin 2023, n° 22-15.552

La vendange a commencé en Champagne

Collectivités
Publié le
Photo de la vendange
(Crédit : Comité Champagne)

Les vendanges en Champagne commencent cette semaine. Dévoilées samedi 2 septembre par le Comité Champagne, les dates officielles de début des vendanges sont variables, du 5 au 15 septembre, selon les communes et les cépages.

Si les secteurs les plus hâtifs ont débuté la cueillette dès le 2 septembre, la majorité du vignoble va démarrer à compter du 5 septembre. Les premiers coups de sécateur ont été donnés le 4 septembre dans l’Aube (Bligny), le 5 septembre dans la Marne (Ambonnay, Bergères-les-Vertus, Billy le Grand, Cumières, Vaudemange, Vertus, Villers-Marmery), le 6 septembre dans l’Aisne (Celles-les-Condé), le 7 septembre en Haute-Marne et en Seine-et-Marne.

Côté qualité, en dépit d’une météo difficile pendant la maturation, les professionnels se montrent plutôt optimistes.

Ainsi la météo du mois d’août, chaude et humide, a favorisé l’apparition de foyers de botrytis mais aussi le développement du poids des grappes, « plus de 220 grammes en moyenne, du jamais vu en Champagne » précise Maxime Toubart, président des vignerons et co-président du Comité Champagne, qui ajoute : « ces grappes nombreuses et généreuses permettront de ne sélectionner que celles dans un état sanitaire parfait ».

« Les Champenois vont organiser leurs circuits de cueillette afin de récolter des raisins de grande qualité », confirme David Chatillon, président des maisons et co-président du Comité Champagne, qui ajoute que « compte tenu de la charge dans les vignes, même en triant pour ne retenir que le meilleur, tous les professionnels devraient sans difficulté atteindre le rendement disponible fixé à 11 400 kg/ha ».

Pour rappel, en Champagne, la vendange concerne 34 000 hectares de l’appellation. Entièrement manuelle, elle mobilise plus de 100 000 personnes pendant près de trois semaines.

Téléchargez les tableaux de dates, commune par commune, ici

Le 16e concours d’Initiative Aube, doté de 20 000 €, lancé

Collectivités
Publié le

La 16e édition du Concours de la création et de la reprise d’entreprise est lancé. Les diri-geants ayant créé ou repris une entreprise dans le département après le 1er janvier 2019 ont jusqu’au 29 septembre pour compléter le dossier de candidature en ligne (www.initiativeaube.fr) et tenter de remporter l’un des 12 prix en jeu, dotés d’un montant global de 20 000 €.

Organisé par Initiative Aube, il permet de récompenser des entrepreneurs mais aussi des porteurs de projets en fonction des critères pris en compte par le jury. Parmi ces critères figurent le potentiel de l’activité, l’originalité du projet, le caractère innovant, l’engagement en faveur du développement durable ou encore le parcours du créateur ou repreneur. Trois prix « starter » sont destinés aux jeunes entreprises de moins d’un an et aux porteurs de projets dont l’entreprise sera immatriculée avant la fin de cette année.

Un prix « starter insertion » sera également décerné à une entreprise auboise créée ou reprise par un bénéficiaire du RSA. Après la réunion du jury, la remise des prix aura lieu le vendredi 4 novembre à l’Espace Régley à Troyes. Les partenaires d’Ini-tiative Aube remettront les 12 récompenses au cours de cette soirée à laquelle tous les candidats seront conviés.

Vincent Stanek, nouveau Recteur de l’académie de Reims

Hommes et chiffres
Publié le
Photo de Vincent Stanek
(Crédit : DR)

Vincent Stanek, 50 ans, a été nommé recteur de l’académie de Reims en Conseil des ministres le 30 août 2023. Il succède à Olivier Brandouy, qui a rejoint le cabinet du ministre de l’Éducation et de la Jeunesse. Agrégé de philosophie et docteur ès-lettres, Vincent Stanek il a débuté sa carrière dans l’enseignement, à l’université de Poitiers et de Clermont-Ferrand avant de rejoindre le cabinet du ministre de l’Éducation nationale en 2006.

Il a occupé successivement les postes d’inspecteur d’académie adjoint du Val-de-Marne (2007-2009), puis Dasen adjoint du Val-de-Marne de (2009-2012), Dasen de la Nièvre, de l’Aisne et de l’Hérault (2016-2018). Il rejoint ensuite le cabinet du ministre de l’Éducation nationale, puis est nommé Dasen des Bouches-du-Rhône (2020-2023), poste qu’il a quitté en mai 2023 pour l’inspection générale. Spécialiste de philosophie allemande, Vincent Stanek a publié plusieurs articles et ouvrages consacrés à l’œuvre de Schopenhauer.

Timide éclaircie pour les PME/TPE des Hauts-de-France au 2e trimestre 2023

Entreprises
Publié le

« L’activité des entreprises s’améliore légèrement, toutefois elle reste en deçà de son niveau d’il y a un an », résument les auteurs de l’étude de conjoncture économique sur le 2e trimestre 2023 récemment rendue publique. Elle a été pilotée par la CCI et la CMA des Hauts de France.

Les deux institutions, qui regroupent l’essentiel des chefs d’entreprise de la région, collaborent pour recueillir les observations et dresser ainsi un tableau précis de la situation des PME et TPE dans la région. 38 % de ceux qui ont répondu ont confié enregistrer un recul de leur chiffre d’affaires et 32 % avoir une mauvaise situation de trésorerie.

Les raisons de ces difficultés sont à chercher, sans surprise, dans l’augmentation du prix des matières premières selon 42 % d’entre eux, dans le recul du pouvoir d’achat pour 41 % et dans la hausse des coûts de l’énergie pour 33 %.

A noter qu’un nouveau frein à l’activité émerge en 2023 avec les problèmes de recrutement, qui affectent 26 % des entreprises dans la région. Dans ce contexte, les défaillances d’entreprises se maintiennent à un haut niveau.

On a en a dénombré 157 de moins au 2e trimestre 2023 (905) qu’au 1er trimestre (1 062). Mais cela fait près de 2 000 sur l’ensemble du premier semestre, ce qui fait 400 de plus que durant la même période de 2022. Côté créations, les données concernent seulement la période de janvier à avril 2023. Au cours de ces 4 mois, 22 572 créations ont été enregistrées, dont 14 793 microentreprises (soit les 2/3). Par rapport à la même phase de 2022, on compte 1 083 créations en moins (soit un recul de 4,5%).

La RSE, sujet incontournable à la Foire

Entreprises
Publié le

La Foire de Châlons accueille pour la 3ème année consécutive une journée dédiée à la RSE le mardi 5 septembre. Pilotée par l’agence de conseil châlonnaise RSE 26000, cette journée vise à sensibiliser et à informer les entreprises et organismes publics sur les avantages de mettre en place une démarche RSE. Au sein de l’espace Forni, dans le hall réservé aux conférences, se tiendront 3 ateliers interactifs qui se clôtureront par un afterwork autour d’un apéritif 100% champenois.

Programme :

  • 15h00 à 15h45 : « Pourquoi la RSE va-t-elle devenir obligatoire ? »
  • 16h00 à 16h45 : « Comment garantir la crédibilité et la légitimité d’une labellisation RSE ? »
  • 17h00 à 17h45 : « Recrutement et fidélisation des collaborateurs : doit-on tout miser sur le volet social ? »
  • 17h45 à 19h00 : Afterwork autour d’un apéritif champenois avec une sensibilisation au changement climatique, à l’impact carbone des activités en entreprise et à la cybercriminalité.

Le grand témoin de cette journée sera Patrice Labrousse, le Directeur d’Apave Certification.

Peut-on créer en France les meilleurs Services de Santé au Travail au monde ?

Collectivités
Publié le

En France la visite médicale du travail, donc une médecine de prévention, est obligatoire pour les salariés du secteur privé depuis 1946. La loi du 2 août 2021 « Renforcer la prévention au sein des entreprises et décloisonner la santé publique et la santé au travail » est venue exiger une gestion numérique du parcours de santé, de la prévention jusqu’aux soins.

Cette exigence numérique est une première mondiale. Peut-on grâce à cette numérisation utiliser de l’Intelligence Artificielle pour dépister précocement les pathologies sans symptôme ressenti ou faiblement ressenti par les salariés ? Cette loi du 2 août 2021 permettra-elle de créer en France les meilleurs Services de Santé au Travail au monde ?

Est-il possible de mettre en place en zone rurale cette exigence de renforcement de la prévention et de décloisonnement entre la santé publique et la santé au travail ? Axon’Cable organise une Conférence-débat lors de la Foire de Chalons sur ce sujet de la prévention.

Rendez-vous mardi 5 septembre 2023 de 15h à 17h, salle Muselet.

Le marché du sucre et la filière betteraves en perspective le lundi 4 septembre

Collectivités
Publié le

Dans le cadre de la Foire de Châlons, le Crédit Agricole du Nord Est et la FDSEA de la Marne organisent leur traditionnelle conférence sur le thème ” Le marché du sucre, ses perspectives, ses défis, en 90 minutes chrono” le lundi 4 septembre à 16h.

Les acteurs majeurs de la filière française seront présents pour échanger sur les enjeux et les défis auxquels les producteurs et les transformateurs sont confrontés.

La filière betteraves occupe une place très importante dans l’économie agricole française (1er producteur européen de sucre, 2e producteur mondial de sucre de betterave).

La France est également au 1er rang européen en tant que producteur d’alcool en 2022 (21% de la production européenne). Le Grand Est est l’une des principales régions productrices, située au 2e rang après les Hauts de France.

Depuis quelques années, la filière a rencontré des difficultés importantes tant sur le plan économique que technique : effondrement des prix en 2018, attaque de jaunisse en 2020 et interdiction des néonicotinoïdes, augmentation des charges liées à la guerre en Ukraine en 2021-2022. Aujourd’hui les cours mondiaux sont redevenus favorables, ce qui a de quoi rassurer les producteurs.

Qu’en sera-t-il en 2024 et pour les années suivantes ? Quel avenir pour la betterave sucrière française sur l’échiquier mondial et européen ? Quelles perspectives pour les producteurs ? Quelle stratégie mettent en place les grandes coopératives sucrières de notre région et quels défis doivent-elles relever ? Des questions auxquelles répondra la conférence du 4 septembre à la Foire de Châlons-en-Champagne.

Dans un premier temps, Timothé Masson, secrétaire général de l’Association Mondiale des planteurs de Betteraves et Canne à sucre, directeur des services économie et syndical de la CGB brossera un panorama rapide du marché mondial et européen du sucre : état des lieux et tendances.

Cette présentation sera suivie d’une table ronde sur le thème : “ Producteurs et transformateurs de la filière betteraves : quel avenir et quelle stratégie ? ” avec l’intervention de :

  • Franck Sander, Président de la Confédération Générale des planteurs de Betteraves (CGB)
  • Olivier de Bohan, Président de Cristal Union
  • Emilien Rose, Président du conseil coopératif de Tereos

Le mardi 5 septembre, de 10h à 12h00, une conférence organisée par la CGB Champagne-Bourgogne aura pour thème « Les Nouvelles Techniques Génomiques au service de l’agriculture, de l’environnement et du climat ».

Le Rémois Benoît Lemaire, nouveau sous-préfet de Reims

Hommes et chiffres
Publié le
Photo de Benoît Lemaire
(Crédit : DR)

Par décret du Président de la République en date du 22 août 2023, Benoît Lemaire, a été nommé sous-préfet de Reims (groupe II), pour une durée de trois ans. En provenance du Loiret où il était secrétaire général de la préfecture, sous-préfet d’Orléans, Benoît Lemaire arrive dans une région qu’il connaît bien puisqu’il est natif de Reims.

Diplômé de l’ENA il a étudié à l’IEP Strasbourg – section relations internationales, puis a obtenu un Master in International politics à l’université de Kingston/hull (GB), avant de rejoindre l’École d’administration des affaires maritimes.

Avant le Loiret où il est resté trois ans, il a notamment exercé en tant que sous-préfet dans la Manche à Bayeux, Abbeville et en Seine-Maritime. À Reims, il succède à Jacques Lucbéreilh qui a été nommé sous-préfet de Béziers le 22 août.

Concours Eclats d’Art, les artisans d’art du Grand Est sont les bienvenus

Collectivités
Publié le

Chaque année, la ville de Reims organise un concours pour valoriser l’originalité, la technique et la créativité des professionnels des métiers d’art. Organisé depuis 2006, le concours s’adresse aux artisans d’art du Grand Est. Grâce à l’appui de nouveaux partenaires, le nombre de prix a été porté à cinq.

L’exposition des oeuvres créées pour le concours se déroule dans un site particulièrement fréquenté : l’Office de tourisme du Grand Reims, voisin de la cathédrale de Reims. Le thème de l’édition 2023 du concours est : « Ailleurs ». Le dépôt des dossiers de candidature, par courrier ou mail, est clôturé le vendredi 25 août.

Les dossiers de candidature déposés actuellement sont emblématiques de la diversité des métiers artistiques et de lieux d’activité : création d’objets en papier ou carton, gravure en taille douce et vannerie pour trois villes de la Marne, marqueterie en paille en Alsace…

Les cinq prix du concours Eclats d’Art :

  • Ville de Reims : 3 000 euros
  • Région Grand Est : 2 000 euros
  • CMA de Région Grand Est : 1 000 euros
  • « Parrain » de Greem by Migneaux Immobilier (pour les artisans d’art dont l’activité a moins de 5 ans) : 1 500 euros
  • du Public de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne : 300 euros

Dossier et renseignements sur : www.reims.fr

La Foire aux fromages de La Capelle et le Crédit Agricole du Nord Est agissent pour le territoire

Collectivités
Publié le
Photo d'Annie Doyet, Philippe Meurs, André Bobronski et Jérôme Herlaut
Annie Doyet, présidente de la Caisse locale Coeur de Thiérache du Crédit Agricole du Nord Est, Philippe Meurs, vice-président du Crédit Agricole du Nord Est, André Bobronski, président du Comité de la Foire aux fromages de La Capelle, Jérôme Herlaut, directeur du groupe commercial de Laon-Thiérache du Crédit Agricole du Nord Est. (Crédit : DR)

La Foire aux fromages de La Capelle et le Crédit Agricole du Nord Est, partenaires historiques, unissent à nouveau leurs forces pour faire de cette 56e édition le rendez-vous incontournable de rentrée en Thiérache et au-delà. La recette du succès est enrichie de quelques nouveautés.

Engagé dans une démarche de développement et d’avenir, le salon au coeur de la Thiérache innove tout en préservant son ambiance festive et conviviale : « attachés au caractère populaire de notre Foire, nous avons souhaité, cette année, ouvrir les festivités dès le vendredi 1er septembre avec notamment des courses de trot et une fromage party à l’hippodrome. Et nous œuvrons pour accentuer l’orientation écologique de la Foire », indique André Bobronski, président du Comité de la Foire aux Fromages de La Capelle.

Au total, 160 exposants venus de tout l’hexagone parmi lesquels des producteurs de fromages, vins, bières, champagnes et autres produits du terroir mais aussi éleveurs et artisans proposeront aux visiteurs une immersion gustative et sensorielle dans le monde agricole. Avec la volonté de donner plus d’ampleur aux concours bovins : « les visiteurs pourront admirer plus de 170 ovins et une exposition avicole qui rassemblera près de 1 000 animaux », ajoute André Bobronski.

« C’est aussi une formidable opportunité de découvrir les mutations conduites par les acteurs de la filière vers des modèles d’élevage et de production qui contribuent à renforcer notre souveraineté alimentaire, tout en luttant contre le changement climatique. Vous pourrez d’ailleurs échanger avec nos experts pour vous accompagner, particuliers et professionnels, dans vos projets de transitions. », précise Jérôme Herlaut, directeur du groupe commercial de Laon-Thiérache du Crédit Agricole du Nord Est.

Du 1er au 4 septembre, rendez-vous à la Foire aux fromages de La Capelle qui réunit chaque année 25 000 visiteurs. Retrouvez les équipes du Crédit Agricole du Nord Est sur son stand et tentez de gagner une caméra thermique.

Émeutes urbaines - Aide aux travailleurs indépendants

Informations Juridiques
Publié le

Les travailleurs indépendants victimes des récentes émeutes urbaines peuvent bénéficier de délais pour le paiement de leurs cotisations. Ils peuvent également demander une du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants de l’Urssaf (CPSTI).

  • Le montant de l’aide est plafonné à 6 000 euros. Il dépend de l’importance du nombre de jours de fermeture de l’entreprise imposée par les dégâts commis sur les locaux (fermeture d’au moins un jour).
  • L’attribution de l’aide exceptionnelle nécessite d’être affilié au régime de sécurité sociale des indépendants depuis plus d’un an, d’avoir déjà effectué des versements de cotisations sociales personnelles et titre principal. L’aide n’est pas soumise aux cotisations sociales ni aux charges fiscales.
  • Les demandes d’aide peuvent être déposées auprès de l’Urssaf jusqu’au 31 août 2023. La demande s’effectue sur un formulaire « AFE », téléchargeable sur le site secu-independants.fr. Le formulaire doit être accompagné d’une déclaration sur l’honneur attestant de la fermeture de affectant les locaux, d’une copie du dépôt de plainte et d’une copie de la déclaration aux assurances.

La demande d’aide et les autres documents doivent ensuite être transmis à l’Urssaf par messagerie (urssaf.fr ou autoentrepreneur.urssaf.fr / Espace personnel).

La Norvège soutient financièrement les forces ukrainiennes

Europe
Publié le

L’Union européenne et le Royaume de Norvège ont signé le 25 juillet dernier un accord de transfert en vue d’une contribution financière volontaire de la Norvège à la mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix pour la fourniture d’équipements militaires aux forces armées ukrainiennes.

En réponse aux besoins de l’Ukraine, la Norvège a consacré le montant en question à la livraison de munitions et de pièces de rechange pour les chars Leopard II. Cela fait suite à l’annonce, le 14 février dernier, par le gouvernement norvégien de soutenir la mesure d’assistance en faveur de l’Ukraine dans le cadre de la facilité européenne pour la paix, au moyen d’une contribution financière volontaire de 250 millions de couronnes norvégiennes (environ 22 millions d’euros).

La signature de ce jour officialise cette décision et permet l’entrée en vigueur de l’accord ainsi que la contribution effective de la Norvège à la fourniture d’équipements militaires à l’Ukraine.

C’est la deuxième fois que la Norvège apporte une contribution financière à la facilité européenne pour la paix, ce qui porte sa contribution totale à 400 millions de couronnes norvégiennes (environ 36,5 millions d’euros). Cet accord confirme l’étroite coopération de la Norvège avec l’Union européenne sur les questions de sécurité et de défense, ainsi que son soutien résolu à l’Ukraine dans la défense de sa liberté et de sa souveraineté.

Sedan définitivement rejeté en Régional

Entreprises
Publié le

En dépit d’une intense campagne de communication dans différents médias nationaux pour défendre becs et ongles, depuis le 13 juillet, la demande de réintégration du CSSA en National a été définitivement rejetée par la Fédération Française de Football.

Une énième désillusion pour les porteurs du projet de reprise du CSSA, emmenés par le banquier d’affaires rémois Guy Cotret, déjà retoqués par la DNCG, par le comité exécutif directeur de la FFF - malgré l’avis positif du CNOSF sur une éventuelle conciliation - et enfin par le Tribunal Administratif. Le Conseil d’Etat a été saisi le mercredi 16 août par Guy Cotret et le maire de Sedan Didier Herbillon.

Il ne rendra sa décision qu’en septembre. Même échéance pour l’audience du Tribunal de Commerce appelée à statuer sur la demande de dépôt de bilan de la SAS CSSA dont la cession à Guy Cotret et ses associés est devenu caduque avec le retour du club au statut amateur. En attendant ce double rendez-vous, le club exclu des championnats nationaux évoluera à compter du 3 septembre en Régional 1.

Constituée de jeunes du club et de six recrues autorisées, l’équipe première du club évoluera au stade Louis-Dugauguez qui compte un peu plus de 23 000 places pour une ville de 16 376 habitants.

L’Autorité européenne de sécurité des aliments ne s’oppose pas au renouvellement de l’autorisation du glyphosate.

Europe
Publié le

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), a partagé son avis scientifique concernant le potentiel renouvellement de l’autorisation de l’utilisation du glyphosate dans l’Union européenne. En effet, dans son rapport publié le 6 juillet, l’EFSA n’a identifié aucun domaine de préoccupation critique empêchant ce renouvellement.

Le glyphosate, principe actif du célèbre Roundup de Monsanto-Bayer, est connu pour son efficacité à détruire les mauvaises herbes. C’est en effet l’herbicide le plus utilisé dans le monde. Il est notamment utilisé dans les vergers, les vignobles, les espaces verts en ville et plus généralement sur l’ensemble des cultures de l’Europe.

Or, en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer, agence de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) avait classé cette molécule comme « cancérigène probable » pour l’Homme. À l’inverse, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) n’a trouvé aucune preuve scientifique disponible menant à cette conclusion.

En conséquence, cette substance active suscite de nombreuses controverses et préoccupations. De ce fait, l’étude menée par l’EFSA était très attendue. Les 90 experts des États membres ayant travaillé sur ce rapport ont conclu que le glyphosate n’était pas dangereux au point d’être interdit. Plus précisément, il ne présente pas une préoccupation définie comme critique, c’est à dire qu’elle n’affecte pas tous les usages proposés.

Toutefois, les conclusions de l’EFSA n’ont pas fait l’unanimité. Si le géant de l’industrie des pesticides se réjouit des conclusions données par l’EFSA, les défenseurs de l’environnement ne semblent pas les accepter puisque les risques environnementaux restent avérés. De ce fait, de nombreuses ONG environnementales ont appelé le gouvernement français à s’opposer à ce renouvellement devant avoir lieu au plus tard le 15 décembre 2023.

En outre, l’avis de l’EFSA constitue un enjeu important puisque les conclusions de l’Autorité européenne serviront de base à l’Union européenne afin que les institutions puissent prendre leur décision sur le renouvellement ou non de l’autorisation d’utilisation du glyphosate sur les cultures européennes.

Pour l’heure, l’Autorité européenne de sécurité des aliments ne donne pas d’avis finalisé sur les risques liés à la consommation alimentaire. En effet, des données restent insuffisantes quant à la quantité de résidus de glyphosate dans les cultures en rotation telle que les carottes ou le blé. Les grandes lignes des conclusions de l’EFSA communiquées à ce jour ne sont donc pas définitives au vue des informations disponibles à ce jour. Beaucoup de questions restent alors sans réponse, notamment au sujet de l’impact général de cet herbicide sur la biodiversité.