Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer Juridique. La loi dite « anti-squat » vise également à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action. Publié le 20 octobre 2023

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail Social. En matière de droit du travail, l’organisme compétent pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte est la direction générale du travail. Publié le 16 octobre 2023

Règlement amiable des litiges : deux nouveaux mécanismes mis en place Justice. À l’obligation de recourir au règlement amiable pour les litiges inférieurs à 5 000 €, s’ajoutent désormais deux nouveaux dispositifs : l’audience de règlement amiable et la césure du procès. Publié le 6 octobre 2023

Taxation des logements vacants et des résidences secondaires Fiscal. Le décret fixant la liste des nouvelles zones tendues, attendu depuis début 2023, vient d’être publié. Publié le 27 septembre 2023

Soutien aux parents Social. La durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée. Publié le 26 septembre 2023

Délais pour agir en garantie des vices cachés Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente. Publié le 7 septembre 2023

C2P : utilisation pour la reconversion Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle. Publié le 5 septembre 2023

Abandon de poste et démission présumée Droit social. Un abandon de poste, ou absence injustifiée sans reprise du travail, est considéré comme une démission. L’employeur la fait constater au terme d’une procédure simple. Publié le 31 août 2023

La loi anti squat se durcit Social. L’occupation illicite d’un logement ou d’un local commercial ou professionnel est plus sévèrement sanctionnée. Publié le 30 août 2023

Majoration des pensions de retraite minimales Social. Le minimum contributif (Mico) est exceptionnellement revalorisé de 100 € à compter du 1er septembre 2023. Publié le 29 août 2023