Informations Juridiques

Souveraineté monétaire : tous acteurs !

Finance. La notion de souveraineté relève d’un pouvoir suprême et exclusif d’un État sur son territoire, sa population et ses affaires tant internes qu’externes. Elle est indissociable de la notion d’État en droit international. On parle ensuite de souveraineté à différent niveaux : militaire, numérique ou encore monétaire. Cette souveraineté monétaire se définit par la capacité d’un Etat – ou d’un ensemble d’Etats en parlant de la zone Euro – à créer sa propre monnaie et à définir et mettre en oeuvre sa politique monétaire. Publié le 11 février 2026

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Taxes sur les véhicules de tourisme des sociétés Fiscal. Ces taxes ne concernent que les sociétés, les entrepreneurs individuels en sont exonérés. Publié le 16 janvier 2025

Indices des loyers commerciaux du 3e trimestre Indices. L’ILC s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Publié le 15 janvier 2025

Allocation d’activité partielle Social. L’allocation versée à l’employeur est égale à 36 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 36 % de 4,5 fois le Smic, soit 19,25 euros, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Publié le 3 janvier 2025

Omission de déclaration de TVA et exonérations fiscales Fiscal. La loi prévoit une tolérance pour l’omission d’une seule déclaration par exercice. Cette tolérance est supprimée lorsqu’une deuxième déclaration est omise, peu importe qu’une déclaration ait été déposée entre temps. Publié le 2 janvier 2025

Projet de loi spéciale Social. Que le barème soit ou non indexé, les prélèvements mensuels effectués sur les salaires de janvier à août 2025 resteront calculés au taux déterminé en septembre 2024 sur la base des revenus de 2023, avec le barème 2024. Publié le 2 janvier 2025

Vote anticipé par correspondance dans les sociétés Juridique. Le formulaire doit permettre de voter sur chacune des résolutions proposées, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. Publié le 14 novembre 2024

Modernisation des décisions dans les SARL Juridique. Les statuts peuvent désormais permettre que la consultation écrite des associés et l’acte constatant leur consentement unanime s’effectuent par voie électronique. Publié le 13 novembre 2024

Rétractation d’un regroupement de crédit à la consommation Juridique. En cas de rétractation, l’emprunteur doit rembourser au prêteur les sommes versées et les intérêts cumulés. Publié le 6 novembre 2024

Smic versus retraites Social. L’indexation des pensions de retraite du 1er janvier sera reportée de six mois, au 1er juillet 2025. Les pensions devaient être revalorisées en janvier 2025 de 2,3 % à 2,4 %. Avec le ralentissement de l’inflation, la revalorisation de juillet 2025 devrait être plus faible (1,8 % selon le gouvernement). Publié le 5 novembre 2024

Mesures d’économie en matière sociale Social. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 comprend plusieurs mesures variées visant à réduire les aides accordées. Publié le 31 octobre 2024