Informations Juridiques

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Allocation d’activité partielle Social. L’allocation versée à l’employeur est égale à 36 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 36 % de 4,5 fois le Smic, soit 19,25 euros, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Publié le 3 janvier 2025

Omission de déclaration de TVA et exonérations fiscales Fiscal. La loi prévoit une tolérance pour l’omission d’une seule déclaration par exercice. Cette tolérance est supprimée lorsqu’une deuxième déclaration est omise, peu importe qu’une déclaration ait été déposée entre temps. Publié le 2 janvier 2025

Projet de loi spéciale Social. Que le barème soit ou non indexé, les prélèvements mensuels effectués sur les salaires de janvier à août 2025 resteront calculés au taux déterminé en septembre 2024 sur la base des revenus de 2023, avec le barème 2024. Publié le 2 janvier 2025

Vote anticipé par correspondance dans les sociétés Juridique. Le formulaire doit permettre de voter sur chacune des résolutions proposées, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. Publié le 14 novembre 2024

Modernisation des décisions dans les SARL Juridique. Les statuts peuvent désormais permettre que la consultation écrite des associés et l’acte constatant leur consentement unanime s’effectuent par voie électronique. Publié le 13 novembre 2024

Rétractation d’un regroupement de crédit à la consommation Juridique. En cas de rétractation, l’emprunteur doit rembourser au prêteur les sommes versées et les intérêts cumulés. Publié le 6 novembre 2024

Smic versus retraites Social. L’indexation des pensions de retraite du 1er janvier sera reportée de six mois, au 1er juillet 2025. Les pensions devaient être revalorisées en janvier 2025 de 2,3 % à 2,4 %. Avec le ralentissement de l’inflation, la revalorisation de juillet 2025 devrait être plus faible (1,8 % selon le gouvernement). Publié le 5 novembre 2024

Mesures d’économie en matière sociale Social. Le projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2025 comprend plusieurs mesures variées visant à réduire les aides accordées. Publié le 31 octobre 2024

Allègement des charges sociales sur les salaires Social. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit d’uniformiser les mesures d’allégement des charges sociales pour les employeurs liées aux salaires. Publié le 30 octobre 2024

La location meublée est-elle toujours intéressante ? Fiscalité. La location meublée, placement très prisé en France eu égard à son régime fiscal attractif, a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois. Il n’aura pas échappé aux investisseurs assidus les nouvelles règles en la matière. La question est alors de déterminer si la location meublée est toujours intéressante fiscalement ? Publié le 26 septembre 2024