Informations Juridiques

Souveraineté monétaire : tous acteurs !

Finance. La notion de souveraineté relève d’un pouvoir suprême et exclusif d’un État sur son territoire, sa population et ses affaires tant internes qu’externes. Elle est indissociable de la notion d’État en droit international. On parle ensuite de souveraineté à différent niveaux : militaire, numérique ou encore monétaire. Cette souveraineté monétaire se définit par la capacité d’un Etat – ou d’un ensemble d’Etats en parlant de la zone Euro – à créer sa propre monnaie et à définir et mettre en oeuvre sa politique monétaire. Publié le 11 février 2026

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

La taxe sur les transactions financières passe à 4 % Fiscal. La taxe s’applique aux actions et aux titres assimilés tels que obligations convertibles en actions, actions de préférence et certificats d’investissement. Publié le 27 mars 2025

Donation familiale pour l’immobilier Fiscal. Une nouvelle exonération de droits de mutation est instituée en faveur des dons de sommes d’argent dans le cadre familial en vue de l’achat ou la construction d’une résidence principale Publié le 28 février 2025

Mesures concernant l’impôt sur le revenu Fiscal. La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu. Publié le 28 février 2025

Maladies et troubles féminins au travail : Que dit la loi, que font les entreprises ? Chronique. Les femmes sont d’évidence des salariées comme les autres… A ceci près qu’elles font face à des contraintes et des désagréments propres à leur physiologie. Règles douloureuses, endométriose, allaitement, ménopause : que dit la loi aujourd’hui, quelles sont les propositions actuellement formulées pour améliorer leur quotidien, que font les entreprises ? L’éclairage d’Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot. Publié le 20 février 2025

Déclaration des contrats de prêt 2024 Fiscal. La limite de 5 000 euros est annuelle et s’applique à un même prêteur ou un même emprunteur. Plusieurs prêts dont le total annuel est supérieur, doivent faire l’objet de la déclaration. Publié le 6 février 2025

Taux d’intérêt légal - 1er semestre 2025 Indices. Deux taux sont fixés, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels). Publié le 6 février 2025

Franchise de TVA dans les États de l’Union européenne Fiscal. La loi finances pour 2024 a aménagé le régime de la franchise en base de TVA des petites entreprises à compter de 2025. Publié le 31 janvier 2025

Frais professionnels des salariés pour 2025 Social. La prise en charge par l’employeur des frais professionnels de repas et de logement des salariés peut prendre la forme de remboursements ou d’indemnités forfaitaires. Publié le 30 janvier 2025

TVA sur les chaudières à gaz THPE Fiscal. Le taux de 5,5 % demeure applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025. Publié le 21 janvier 2025

Comptes courants d’associés, taux des intérêts déductibles pour 2024 : 5,75 % Fiscal. Pour les entreprises dont l’exercice est calqué sur l’année civile 2024, le taux de rémunération des comptes courants d’associés est plafonné à 5,75 % (contre 5,57 % en 2023 et 2,25 % en 2022). Publié le 21 janvier 2025