Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface Jurisprudence. Une demande de réduction du loyer pour erreur sur la surface louée doit être effectuée amiablement au bailleur avant toute action judiciaire. Publié le 1er août 2023

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ? Jurisprudence. Les conditions de rétraction d’un contrat conclu à distance varient selon qu’il porte sur une vente ou sur une prestation de services. Une erreur sur la nature de l’opération peut entraîner une prolongation du délai de rétraction à douze mois. Publié le 21 juillet 2023

Jobs d’été, les règles applicables en 2023 Social. Animation, restauration, vente, entretien des espaces verts, guide touristique… Les vacances d’été sont l’occasion pour de nombreux étudiants de rechercher un emploi saisonnier. Quelles sont les règles applicables en la matière, les obligations de l’employeur ? Margaux Berbey, juriste aux Editions Tissot (éditeur spécialiste du droit social), répond à toutes ces questions. Publié le 11 juillet 2023

Apport de titres d’une société commerciale à une holding : quelles conditions pour différer l’imposition ? Société. En cas d’apport de titres d’une société commerciale par un associé à une holding, la loi prévoit un report ou un sursis d’imposition de la plus-value. Le groupe de travail fiscal de Walter France synthétise les règles qui s’appliquent. Publié le 7 juillet 2023

Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier Juridique. Les particuliers peuvent faire valoir la résolution du contrat pour inexécution, ou, si le contrat est conclu hors établissement, la nullité du contrat pour manquement aux obligations d’information précontractuelle. Publié le 30 juin 2023

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité Juridique. L’exécution volontaire d’un contrat que l’on sait affecté d’une cause de nullité, vaut confirmation du contrat. La confirmation est la renonciation à se prévaloir de la nullité (Code civil, article 1182). La Cour de cassation fait application de cette règle pour un contrat de vente à un particulier d’une installation photovoltaïque. Publié le 28 juin 2023

RGPD : 2,7 Mds€ d’amendes infligées Étude. Le cabinet CMS publie une analyse à l’échelle européenne du contentieux lié à l’application du RGPD entré en vigueur il y a cinq ans. Publié le 27 juin 2023

Droit du travail : quatre nouvelles mesures à connaître par les employeurs Emploi. Pour favoriser le plein-emploi, la loi du 21 décembre 2022 a prévu un certain nombre de mesures relatives au fonctionnement du marché du travail. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte celles qui concernent les chefs d’entreprise, certains décrets d’application venant de paraître. Publié le 23 juin 2023

Mention du net social sur la paie : un délai supplémentaire vient d’être accordé Social. Cette mention doit figurer sur les bulletins de paie édités en juillet ou août 2023 pour les employeurs décalant la paie. Publié le 20 juin 2023