Informations Juridiques

Souveraineté monétaire : tous acteurs !

Finance. La notion de souveraineté relève d’un pouvoir suprême et exclusif d’un État sur son territoire, sa population et ses affaires tant internes qu’externes. Elle est indissociable de la notion d’État en droit international. On parle ensuite de souveraineté à différent niveaux : militaire, numérique ou encore monétaire. Cette souveraineté monétaire se définit par la capacité d’un Etat – ou d’un ensemble d’Etats en parlant de la zone Euro – à créer sa propre monnaie et à définir et mettre en oeuvre sa politique monétaire. Publié le 11 février 2026

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Report des dates de la facturation électronique Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

Meublés de tourisme pour 2024 Attractivité. Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une imposition moins « favorable » pour la location de meublés de tourisme. Publié le 13 décembre 2023

Réforme de l’assiette sociale des indépendants Social. Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2024 réforme l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Publié le 12 décembre 2023

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer Juridique. La loi dite « anti-squat » vise également à sécuriser les rapports locatifs en rendant obligatoire une clause de résiliation pour défaut de paiement et en réduisant les délais d’action. Publié le 20 octobre 2023

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail Social. En matière de droit du travail, l’organisme compétent pour recevoir les signalements des lanceurs d’alerte est la direction générale du travail. Publié le 16 octobre 2023

Règlement amiable des litiges : deux nouveaux mécanismes mis en place Justice. À l’obligation de recourir au règlement amiable pour les litiges inférieurs à 5 000 €, s’ajoutent désormais deux nouveaux dispositifs : l’audience de règlement amiable et la césure du procès. Publié le 6 octobre 2023

Taxation des logements vacants et des résidences secondaires Fiscal. Le décret fixant la liste des nouvelles zones tendues, attendu depuis début 2023, vient d’être publié. Publié le 27 septembre 2023

Soutien aux parents Social. La durée de certains congés pour évènements familiaux est prolongée. Publié le 26 septembre 2023

Délais pour agir en garantie des vices cachés Droit commun. Pour les biens mobiliers, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice et dans les vingt ans de la vente. Publié le 7 septembre 2023

C2P : utilisation pour la reconversion Droit social. Le compte professionnel de prévention (C2P) peut désormais être utilisé pour un projet de reconversion professionnelle. Publié le 5 septembre 2023