Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Comment faciliter la mobilité des travailleurs salariés à l’étranger ? Mobilité. Un départ à l’étranger peut avoir des effets sur l’affiliation au régime de sécurité sociale. Une mobilité internationale qui soulève des questions d’ordre administratif et juridique. Publié le 6 avril 2023

Banqueroute pour non paiement des cotisations sociales Juridique. Le délit pénal de banqueroute est sanctionné par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Publié le 6 avril 2023

Le barème « Macron » s’impose au juge Social. Le barème encadre le montant des indemnités pour licenciement abusif entre un minimum et un maximum tenant compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. Publié le 5 avril 2023

Le bonus-malus des cotisations d’assurance chômage évolue Indemnisation. Pour la période de septembre 2023 à août 2024, de nouveaux paramètres viennent d’être définis. Publié le 31 mars 2023

Création du registre national des entreprises Formalités. Le RNE est le seul guichet électronique pour effectuer toutes les formalités des entreprises. Publié le 29 mars 2023

Création d’entreprise : l’aide de l’Unédic augmente Financement. L’aide de l’Unédic aux créateurs d’entreprise est portée à 65 % des droits à l’assurance chômage à compter de juillet 2023. Publié le 29 mars 2023

Le taux définitif des intérêts déductibles pour 2022 est fixé à 2,27 % Fiscal. Après plusieurs publications provisoires, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés pour l’exercice 2022 vient d’être définitivement fixé. Publié le 24 mars 2023

Evolution de l’aide de l’Unédic à la création d’entreprise Social. Les demandeurs d’emploi indemnisés peuvent bénéficier d’une aide financière de l’Unédic pour la création ou la reprise d’une entreprise (ARCE). Publié le 21 mars 2023

Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer Social. Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite devrait être harmonisé pour favoriser l’emploi des seniors. Publié le 16 mars 2023

Quid du partage de la valeur dans les petites entreprises Social. Un accord national interprofessionnel qui devrait être transposé dans la loi ouvre la voie d’une généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises à partir de 11 salariés. Publié le 15 mars 2023