Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Qualité d’associé du conjoint commun en biens Juridique. La renonciation peut être formalisée dans un document ou être tacite et résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit d’être reconnu associé. Publié le 15 mai 2025

Déclarations fiscales annuelles des entreprises Fiscal. La date limite de la déclaration annuelle de résultat est fixée au vendredi 5 mai 2025 mais un délai supplémentaire de 15 jours, jusqu’au mardi 20 mai 2025, est accordé lorsque la déclaration est effectuée par télétransmission (mode EDI ou EFI). Publié le 15 mai 2025

Diminution de l’exonération sociale pour les apprentis Social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 réduit le plafond d’exonération de cotisations salariales à 50 % du Smic (soit à 901 euros). Publié le 25 avril 2025

Barème des saisies des rémunérations 2025 Juridique. La saisie sur rémunération permet à un créancier de demander directement à l’employeur de prélever une part du salaire du débiteur afin de lui verser chaque mois. Publié le 17 avril 2025

Nouvelle procédure de saisie sur salaires Juridique. Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations sera mise en place à partir de juillet 2025. Publié le 17 avril 2025

L’agenda juridique et fiscal Avril. Les dates essentielles de l’agenda fiscal et social. Avec l’aimable autorisation des Éditions Francis Lefebvre. Publié le 17 avril 2025

Cotisations patronales : réduction des allégements Social. La réduction de la cotisation maladie s’applique désormais jusqu’à 2,25 Smic (contre 2,5 Smic), soit 4 054,14 euros. Publié le 27 mars 2025

La taxe sur les transactions financières passe à 4 % Fiscal. La taxe s’applique aux actions et aux titres assimilés tels que obligations convertibles en actions, actions de préférence et certificats d’investissement. Publié le 27 mars 2025

Donation familiale pour l’immobilier Fiscal. Une nouvelle exonération de droits de mutation est instituée en faveur des dons de sommes d’argent dans le cadre familial en vue de l’achat ou la construction d’une résidence principale Publié le 28 février 2025

Mesures concernant l’impôt sur le revenu Fiscal. La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu. Publié le 28 février 2025