Informations Juridiques

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Cumul emploi-retraite Social. À compter de 2027, les salariés et les travailleurs indépendants qui liquideront leur retraite seront soumis à un nouveau régime de cumul emploi-retraite. Publié le 13 janvier 2026

Suspension de la réforme des retraites Social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suspension de la réforme des retraites en 2026 et 2027. Ce report a pour effet de différer l’entrée en vigueur du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Publié le 13 janvier 2026

Informations sur les sociétés au niveau européen Juridique. Les délais de mise à jour des informations sont raccourcis : le dépôt des modifications devra être effectué dans les 15 jours ouvrables (contre un mois en France) et la publication dans les 10 jours suivants. Publié le 15 décembre 2025

Plafond de la sécurité sociale pour 2026 : 4 005 euros Social. Les indemnités journalières de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles sont plafonnées à 240,49 euros et 320,66 euros à partir du 29e jour (salaire journalier de base maximum de 400,82 euros). Publié le 15 décembre 2025

Télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent Fiscal. À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, tout comme le paiement des impositions correspondantes, devront obligatoirement être réalisés par voie dématérialisée. Publié le 10 décembre 2025

Lutte contre la fraude fiscale Fiscal. Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend renforcer le cadre législatif autour de trois priorités : améliorer la détection des fraudes, durcir les sanctions et optimiser le recouvrement des impôts et des pénalités. Publié le 8 décembre 2025

Mesures concernant les entreprises Fiscal. Le projet prévoit de créer une nouvelle contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeaux, etc.) qui ont tendance à se substituer aux salaires et à augmenter plus rapidement que les salaires. Publié le 7 novembre 2025

Mesures en matière d’impôt sur le revenu Fiscal. La déduction de 10 % pour « frais professionnels » sur les pensions de retraite serait remplacée par un abattement de 2 000 euros (4 000 euros pour un couple). Publié le 6 novembre 2025

Nouveau zonage du Prêt à Taux Zéro Juridique. Depuis avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) est désormais accessible sur l’ensemble du territoire français. Publié le 28 octobre 2025

Taux d’intérêt au 3e trimestre 2025 : 4,36 % Fiscal. Au troisième trimestre 2025, le taux maximum de rémunération des comptes courants d’associés est fixé à 4,36 %, contre 4,60 % au trimestre précédent et 5,75 % sur l’ensemble de l’année 2024. Publié le 28 octobre 2025