Informations Juridiques

Souveraineté monétaire : tous acteurs !

Finance. La notion de souveraineté relève d’un pouvoir suprême et exclusif d’un État sur son territoire, sa population et ses affaires tant internes qu’externes. Elle est indissociable de la notion d’État en droit international. On parle ensuite de souveraineté à différent niveaux : militaire, numérique ou encore monétaire. Cette souveraineté monétaire se définit par la capacité d’un Etat – ou d’un ensemble d’Etats en parlant de la zone Euro – à créer sa propre monnaie et à définir et mettre en oeuvre sa politique monétaire. Publié le 11 février 2026

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Taux d’intérêt au 2e trimestre 2026 : 4,35 % Fiscal. Le taux maximal de rémunération des comptes courants d’associés est - xé à 4,35 % au deuxième trimestre 2026, contre 4,31 % au premier trimestre 2026. À titre de comparaison, il s’élevait à 4,55 % sur l’ensemble de l’année 2025. Publié le 23 juillet 2026

Contrat à distance : départ du délai de rétractation Juridique. Dans le cadre d’un contrat conclu à distance (sur internet, par téléphone, etc.), le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Pour l’achat d’un bien, ce délai débute à compter de sa réception. En revanche, pour une prestation de services, il commence à la date de conclusion du contrat. Publié le 22 juillet 2026

Enrichissement sans cause Juridique. L’enrichissement sans cause est un principe juridique fondé sur l’équité. Inscrit à l’article 1303 du Code civil, il permet d’indemniser une personne qui s’est appauvrie au profit d’une autre, sans qu’aucune justification légale ne l’explique. Publié le 1er juillet 2026

Indemnités supplémentaires de naissance des indépendants Social. En vigueur depuis le 1er juillet 2026, le nouveau congé supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants s’applique aux parents d’enfants nés à compter de janvier 2026, mais aussi à ceux dont l’enfant est né avant cette date si l’accouchement était initialement prévu en janvier. Publié le 29 juin 2026

Taux d’intérêt au 1er trimestre 2026 : 4,31 % Comptes courants d’associés. Au premier trimestre 2026, le taux maximal de rémunération des comptes courants d’associés atteint 4,31 %, contre 4,30 % au quatrième trimestre 2025 et 4,55 % sur l’ensemble de l’année 2025. Publié le 22 avril 2026

Un dispositif clé pour alléger la fiscalité des transmissions Fiscalité. Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal d’exonération des droits de mutation lors de la donation ou la succession de parts ou actions d’une société ou d’une entreprise individuelle. Publié le 21 avril 2026

Aide exceptionnelle à l’apprentissage Social. L’aide exceptionnelle à l’apprentissage s’applique aux contrats visant la préparation d’un diplôme ou d’un titre professionnel jusqu’au niveau 7 (Bac +5). Publié le 8 avril 2026

Réduction progressive des aides à l’apprentissage Social. La réforme de 2018 a porté ses fruits en modernisant l’apprentissage : aide unique, simplification des procédures, accès étendu jusqu’à 30 ans et revalorisation salariale. L’aide exceptionnelle introduite en 2020 a, en outre, donné une impulsion supplémentaire à la filière. Publié le 7 avril 2026

CGA et AGA : disparition du dernier avantage -fiscal Fiscal. La loi de finances pour 2026 met fin au dernier avantage fiscal accordé aux entreprises adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les activités non commerciales. Publié le 18 mars 2026

Limites du régime simplifié TVA et BIC Fiscal. Les seuils du régime simplifié de TVA sont relevés pour 2026, avant la disparition de ce dispositif prévue en 2027. Cette revalorisation s’applique également au régime simplifié d’imposition des bénéfices (RSI). Publié le 17 mars 2026