Informations Juridiques

Souveraineté monétaire : tous acteurs !

Finance. La notion de souveraineté relève d’un pouvoir suprême et exclusif d’un État sur son territoire, sa population et ses affaires tant internes qu’externes. Elle est indissociable de la notion d’État en droit international. On parle ensuite de souveraineté à différent niveaux : militaire, numérique ou encore monétaire. Cette souveraineté monétaire se définit par la capacité d’un Etat – ou d’un ensemble d’Etats en parlant de la zone Euro – à créer sa propre monnaie et à définir et mettre en oeuvre sa politique monétaire. Publié le 11 février 2026

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

CGA et AGA : disparition du dernier avantage -fiscal Fiscal. La loi de finances pour 2026 met fin au dernier avantage fiscal accordé aux entreprises adhérant à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA) pour les activités non commerciales. Publié le 18 mars 2026

Limites du régime simplifié TVA et BIC Fiscal. Les seuils du régime simplifié de TVA sont relevés pour 2026, avant la disparition de ce dispositif prévue en 2027. Cette revalorisation s’applique également au régime simplifié d’imposition des bénéfices (RSI). Publié le 17 mars 2026

Activité concurrente du salarié auto-entrepreneur Social. Les salariés doivent respecter une obligation générale de loyauté à l’égard de leur employeur qui leur impose fidélité, non-concurrence et confidentialité (Code du travail, article L 1222-5). Publié le 11 février 2026

Réforme de la franchise de TVA Fiscal. La loi de finances pour 2024 réforme la franchise de TVA afin d’en étendre l’application à l’échelle européenne et ajuste les plafonds de chiffre d’affaires à compter de 2025. Publié le 10 février 2026

Barème des saisies des rémunérations 2026 Social. En cas de paiement direct de pension alimentaire, la totalité de la rémunération est saisissable diminuée du RSA pour une personne seule. Publié le 4 février 2026

Micro-entreprise en indivision Fiscal. Selon la doctrine administrative, les indivisions ne peuvent pas bénéficier du régime micro-BIC en raison de leur assimilation à des sociétés de personnes. Publié le 4 février 2026

Cumul emploi-retraite Social. À compter de 2027, les salariés et les travailleurs indépendants qui liquideront leur retraite seront soumis à un nouveau régime de cumul emploi-retraite. Publié le 13 janvier 2026

Suspension de la réforme des retraites Social. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit la suspension de la réforme des retraites en 2026 et 2027. Ce report a pour effet de différer l’entrée en vigueur du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite ainsi que l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Publié le 13 janvier 2026

Informations sur les sociétés au niveau européen Juridique. Les délais de mise à jour des informations sont raccourcis : le dépôt des modifications devra être effectué dans les 15 jours ouvrables (contre un mois en France) et la publication dans les 10 jours suivants. Publié le 15 décembre 2025

Plafond de la sécurité sociale pour 2026 : 4 005 euros Social. Les indemnités journalières de la sécurité sociale pour les accidents du travail et les maladies professionnelles sont plafonnées à 240,49 euros et 320,66 euros à partir du 29e jour (salaire journalier de base maximum de 400,82 euros). Publié le 15 décembre 2025