Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Cotisations patronales : réduction des allégements Social. La réduction de la cotisation maladie s’applique désormais jusqu’à 2,25 Smic (contre 2,5 Smic), soit 4 054,14 euros. Publié le 27 mars 2025

La taxe sur les transactions financières passe à 4 % Fiscal. La taxe s’applique aux actions et aux titres assimilés tels que obligations convertibles en actions, actions de préférence et certificats d’investissement. Publié le 27 mars 2025

Donation familiale pour l’immobilier Fiscal. Une nouvelle exonération de droits de mutation est instituée en faveur des dons de sommes d’argent dans le cadre familial en vue de l’achat ou la construction d’une résidence principale Publié le 28 février 2025

Mesures concernant l’impôt sur le revenu Fiscal. La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs mesures en matière d’impôt sur le revenu. Publié le 28 février 2025

Maladies et troubles féminins au travail : Que dit la loi, que font les entreprises ? Chronique. Les femmes sont d’évidence des salariées comme les autres… A ceci près qu’elles font face à des contraintes et des désagréments propres à leur physiologie. Règles douloureuses, endométriose, allaitement, ménopause : que dit la loi aujourd’hui, quelles sont les propositions actuellement formulées pour améliorer leur quotidien, que font les entreprises ? L’éclairage d’Axel Wantz, juriste aux Editions Tissot. Publié le 20 février 2025

Déclaration des contrats de prêt 2024 Fiscal. La limite de 5 000 euros est annuelle et s’applique à un même prêteur ou un même emprunteur. Plusieurs prêts dont le total annuel est supérieur, doivent faire l’objet de la déclaration. Publié le 6 février 2025

Taux d’intérêt légal - 1er semestre 2025 Indices. Deux taux sont fixés, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels). Publié le 6 février 2025

Franchise de TVA dans les États de l’Union européenne Fiscal. La loi finances pour 2024 a aménagé le régime de la franchise en base de TVA des petites entreprises à compter de 2025. Publié le 31 janvier 2025

Frais professionnels des salariés pour 2025 Social. La prise en charge par l’employeur des frais professionnels de repas et de logement des salariés peut prendre la forme de remboursements ou d’indemnités forfaitaires. Publié le 30 janvier 2025

TVA sur les chaudières à gaz THPE Fiscal. Le taux de 5,5 % demeure applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025. Publié le 21 janvier 2025