Informations Juridiques

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent Fiscal. À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, tout comme le paiement des impositions correspondantes, devront obligatoirement être réalisés par voie dématérialisée. Publié le 10 décembre 2025

Lutte contre la fraude fiscale Fiscal. Le projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales entend renforcer le cadre législatif autour de trois priorités : améliorer la détection des fraudes, durcir les sanctions et optimiser le recouvrement des impôts et des pénalités. Publié le 8 décembre 2025

Mesures concernant les entreprises Fiscal. Le projet prévoit de créer une nouvelle contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeaux, etc.) qui ont tendance à se substituer aux salaires et à augmenter plus rapidement que les salaires. Publié le 7 novembre 2025

Mesures en matière d’impôt sur le revenu Fiscal. La déduction de 10 % pour « frais professionnels » sur les pensions de retraite serait remplacée par un abattement de 2 000 euros (4 000 euros pour un couple). Publié le 6 novembre 2025

Nouveau zonage du Prêt à Taux Zéro Juridique. Depuis avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) est désormais accessible sur l’ensemble du territoire français. Publié le 28 octobre 2025

Taux d’intérêt au 3e trimestre 2025 : 4,36 % Fiscal. Au troisième trimestre 2025, le taux maximum de rémunération des comptes courants d’associés est fixé à 4,36 %, contre 4,60 % au trimestre précédent et 5,75 % sur l’ensemble de l’année 2024. Publié le 28 octobre 2025

Exonération des dons pour l’achat de la résidence Fiscal. La loi de finances pour 2024 a simplifié les dispositifs existants en créant un nouveau programme unique, baptisé « France Ruralités Revitalisation ». Publié le 24 octobre 2025

Lutte contre les accidents du travail Social. Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été calculées pour 2025 selon les modalités habituelles. Publié le 24 octobre 2025

Assiette des prélèvements sociaux des indépendants Social. Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été calculées pour 2025 selon les modalités habituelles. Publié le 16 octobre 2025

Nouvelles zones France Ruralités Revitalisation Fiscal. La loi de finances pour 2024 a simplifié les dispositifs existants en créant un nouveau programme unique, baptisé « France Ruralités Revitalisation ». Publié le 15 octobre 2025