Informations Juridiques

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Nouveau zonage du Prêt à Taux Zéro Juridique. Depuis avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) est désormais accessible sur l’ensemble du territoire français. Publié le 28 octobre 2025

Taux d’intérêt au 3e trimestre 2025 : 4,36 % Fiscal. Au troisième trimestre 2025, le taux maximum de rémunération des comptes courants d’associés est fixé à 4,36 %, contre 4,60 % au trimestre précédent et 5,75 % sur l’ensemble de l’année 2024. Publié le 28 octobre 2025

Exonération des dons pour l’achat de la résidence Fiscal. La loi de finances pour 2024 a simplifié les dispositifs existants en créant un nouveau programme unique, baptisé « France Ruralités Revitalisation ». Publié le 24 octobre 2025

Lutte contre les accidents du travail Social. Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été calculées pour 2025 selon les modalités habituelles. Publié le 24 octobre 2025

Assiette des prélèvements sociaux des indépendants Social. Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été calculées pour 2025 selon les modalités habituelles. Publié le 16 octobre 2025

Nouvelles zones France Ruralités Revitalisation Fiscal. La loi de finances pour 2024 a simplifié les dispositifs existants en créant un nouveau programme unique, baptisé « France Ruralités Revitalisation ». Publié le 15 octobre 2025

Refus de CDI après un CDD Social. Pour limiter l’utilisation abusive des contrats courts (CDD ou missions d’intérim), la loi « Marché du travail » de 2022 prévoit qu’un salarié qui refuse à deux reprises, dans une période de douze mois, de transformer un contrat court en CDI, perd son droit aux allocations chômage. Publié le 9 octobre 2025

Maladie d’un salarié pendant les congés payés Social. La loi du 22 avril 2024 n’a pas levé les difficultés soulevées par la concomitance entre un arrêt maladie et une période de congés payés d’un salarié. Publié le 8 octobre 2025

Nouveau mode de calcul du DPE Juridique. À compter de 2026, le coefficient de l’électricité devrait passer de 2,3 à 1,9, comme recommandé par une directive de l’Union européenne de 2023 relative à l’efficacité énergétique. Publié le 1er septembre 2025

Immobilier : Réforme du DPE pour 2026 Juridique. Le DPE est un outil de la politique de rénovation énergétique des logements permettant de cibler les aides publiques (MaPrimeRénov’). Publié le 1er septembre 2025