Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Nouveau mode de calcul du DPE Juridique. À compter de 2026, le coefficient de l’électricité devrait passer de 2,3 à 1,9, comme recommandé par une directive de l’Union européenne de 2023 relative à l’efficacité énergétique. Publié le 1er septembre 2025

Immobilier : Réforme du DPE pour 2026 Juridique. Le DPE est un outil de la politique de rénovation énergétique des logements permettant de cibler les aides publiques (MaPrimeRénov’). Publié le 1er septembre 2025

Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2025 Juridique. Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Le calcul doit être effectué pour chaque semestre en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre sur 365 jours. Publié le 11 août 2025

Année blanche en 2026 Fiscal. Le premier ministre a présenté les orientations du budget 2026 en vue d’économiser 43,8 milliards d’euros. Publié le 11 août 2025

Pourboires et cotisations sociales, mode d’emploi Social. L’exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (19 euros de l’heure). Publié le 11 août 2025

TVA sur les véhicules de fonction : risques et opportunités Fiscalité. Au grand dam des entreprises, la TVA payée pour l’acquisition ou la location d’un véhicule conçu pour transporter des personnes n’est pas déductible, même si le véhicule est utilisé pour l’activité de l’entreprise. De par sa nature, la TVA payée au titre d’un véhicule de tourisme – mention VP sur la carte grise – n’est pas déductible. Du moins en principe. Publié le 17 juillet 2025

La vente des terres agricoles louées Agriculture. La vente de biens ruraux en cours de bail, pratique courante dans le paysage agricole français, soulève des questions spécifiques dont le notaire doit se saisir, en exerçant ses obligations de vérification et son devoir de conseil. L’article recense ces points de vigilance essentiels pour accompagner les propriétaires dans leur projet de vente. Publié le 11 juillet 2025

SMS dénigrant la direction avec un téléphone professionnel Social. Des SMS envoyés avec un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins qu’ils relèvent de la vie privée du salarié. Publié le 28 mai 2025

La réforme de la franchise de TVA suspendue jusqu’en 2026 Fiscal. Les petites entreprises et les auto-entrepreneurs ont manifesté leur opposition à la mesure, inquiets de la complexité administrative et de l’augmentation de leurs prix. Publié le 28 mai 2025

Qualité d’associé du conjoint commun en biens Juridique. La renonciation peut être formalisée dans un document ou être tacite et résulter d’un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit d’être reconnu associé. Publié le 15 mai 2025