Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Comptes courants d’associés, taux des intérêts déductibles pour 2024 : 5,75 % Fiscal. Pour les entreprises dont l’exercice est calqué sur l’année civile 2024, le taux de rémunération des comptes courants d’associés est plafonné à 5,75 % (contre 5,57 % en 2023 et 2,25 % en 2022). Publié le 21 janvier 2025

Taxes sur les véhicules de tourisme des sociétés Fiscal. Ces taxes ne concernent que les sociétés, les entrepreneurs individuels en sont exonérés. Publié le 16 janvier 2025

Indices des loyers commerciaux du 3e trimestre Indices. L’ILC s’applique aux baux de locaux commerciaux et artisanaux. Il est obligatoire pour les baux conclus ou renouvelés à compter de septembre 2014. Publié le 15 janvier 2025

Allocation d’activité partielle Social. L’allocation versée à l’employeur est égale à 36 % de la rémunération horaire brute, plafonnée à 36 % de 4,5 fois le Smic, soit 19,25 euros, dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié. Publié le 3 janvier 2025

Omission de déclaration de TVA et exonérations fiscales Fiscal. La loi prévoit une tolérance pour l’omission d’une seule déclaration par exercice. Cette tolérance est supprimée lorsqu’une deuxième déclaration est omise, peu importe qu’une déclaration ait été déposée entre temps. Publié le 2 janvier 2025

Projet de loi spéciale Social. Que le barème soit ou non indexé, les prélèvements mensuels effectués sur les salaires de janvier à août 2025 resteront calculés au taux déterminé en septembre 2024 sur la base des revenus de 2023, avec le barème 2024. Publié le 2 janvier 2025

Vote anticipé par correspondance dans les sociétés Juridique. Le formulaire doit permettre de voter sur chacune des résolutions proposées, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. Publié le 14 novembre 2024

Modernisation des décisions dans les SARL Juridique. Les statuts peuvent désormais permettre que la consultation écrite des associés et l’acte constatant leur consentement unanime s’effectuent par voie électronique. Publié le 13 novembre 2024

Rétractation d’un regroupement de crédit à la consommation Juridique. En cas de rétractation, l’emprunteur doit rembourser au prêteur les sommes versées et les intérêts cumulés. Publié le 6 novembre 2024

Smic versus retraites Social. L’indexation des pensions de retraite du 1er janvier sera reportée de six mois, au 1er juillet 2025. Les pensions devaient être revalorisées en janvier 2025 de 2,3 % à 2,4 %. Avec le ralentissement de l’inflation, la revalorisation de juillet 2025 devrait être plus faible (1,8 % selon le gouvernement). Publié le 5 novembre 2024