Informations Juridiques

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Refus de CDI après un CDD Social. Pour limiter l’utilisation abusive des contrats courts (CDD ou missions d’intérim), la loi « Marché du travail » de 2022 prévoit qu’un salarié qui refuse à deux reprises, dans une période de douze mois, de transformer un contrat court en CDI, perd son droit aux allocations chômage. Publié le 9 octobre 2025

Maladie d’un salarié pendant les congés payés Social. La loi du 22 avril 2024 n’a pas levé les difficultés soulevées par la concomitance entre un arrêt maladie et une période de congés payés d’un salarié. Publié le 8 octobre 2025

Nouveau mode de calcul du DPE Juridique. À compter de 2026, le coefficient de l’électricité devrait passer de 2,3 à 1,9, comme recommandé par une directive de l’Union européenne de 2023 relative à l’efficacité énergétique. Publié le 1er septembre 2025

Immobilier : Réforme du DPE pour 2026 Juridique. Le DPE est un outil de la politique de rénovation énergétique des logements permettant de cibler les aides publiques (MaPrimeRénov’). Publié le 1er septembre 2025

Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2025 Juridique. Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Le calcul doit être effectué pour chaque semestre en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre sur 365 jours. Publié le 11 août 2025

Année blanche en 2026 Fiscal. Le premier ministre a présenté les orientations du budget 2026 en vue d’économiser 43,8 milliards d’euros. Publié le 11 août 2025

Pourboires et cotisations sociales, mode d’emploi Social. L’exonération est réservée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 fois le Smic (19 euros de l’heure). Publié le 11 août 2025

TVA sur les véhicules de fonction : risques et opportunités Fiscalité. Au grand dam des entreprises, la TVA payée pour l’acquisition ou la location d’un véhicule conçu pour transporter des personnes n’est pas déductible, même si le véhicule est utilisé pour l’activité de l’entreprise. De par sa nature, la TVA payée au titre d’un véhicule de tourisme – mention VP sur la carte grise – n’est pas déductible. Du moins en principe. Publié le 17 juillet 2025

La vente des terres agricoles louées Agriculture. La vente de biens ruraux en cours de bail, pratique courante dans le paysage agricole français, soulève des questions spécifiques dont le notaire doit se saisir, en exerçant ses obligations de vérification et son devoir de conseil. L’article recense ces points de vigilance essentiels pour accompagner les propriétaires dans leur projet de vente. Publié le 11 juillet 2025

SMS dénigrant la direction avec un téléphone professionnel Social. Des SMS envoyés avec un téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, à moins qu’ils relèvent de la vie privée du salarié. Publié le 28 mai 2025