Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Travail à domicile à la demande de l’entreprise : l’indémnité d’occupation est due par l’employeur Droit social. Le groupe de travail Social de Walter France commente un arrêt de la Cour de cassation (1). Publié le 29 décembre 2022

Saisine d’un médiateur et prescription Juridique. La prescription ne recommence à courir qu’à partir de la fin de la médiation ou conciliation. Publié le 29 décembre 2022

Réforme de l’assurance chômage Social. La réforme de l’assurance chômage se met progressivement en place avec plusieurs lois et décrets. Publié le 28 décembre 2022

Nouveau registre national des entreprises Juridique. Le registre du commerce et des sociétés est maintenu. Publié le 23 décembre 2022

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridique. Le transfert de propriété du patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Publié le 22 décembre 2022

La constitution d’une société « Holding » et ses utilités Fiscalité. La restructuration au travers de la holding, aura principalement comme intérêt de promouvoir une gestion fiscale simplifiée des sociétés d’exploitation grâce au régime fiscal dit « mère-fille ». Publié le 22 décembre 2022

Facture électronique : objectifs, fonctionnement et calendrier Comptabilité. La facture électronique est un vaste chantier qui va, à très court terme, impacter toutes les entreprises. Lors d’un webinaire organisé par Walter France, Mohammad Patel et Raymond Dorge, associés du réseau, et Charles-Olivier Diebold, fondateur de MyCompanyFiles, ont expliqué les enjeux de la facture électronique et la manière dont elle va circuler entre les entreprises et l’administration. Publié le 21 décembre 2022

Valeur locative des locaux professionnels Fiscal. Les valeurs locatives sont calculées à partir du montant des loyers. Publié le 20 décembre 2022

Monétisation des jours de repos Social. Les salariés peuvent demander de renoncer à des jours de repos ou de RTT et de les travailler en bénéficiant de la majoration des heures supplémentaires et de l’exonération sociale et fiscale applicable. Publié le 15 décembre 2022

Le démarchage téléphonique plus encadré Commerce. Le démarchage téléphonique n’est désormais autorisé qu’en semaine, entre 10 et 13 heures et entre 14 et 20 heures. Publié le 14 décembre 2022