Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Le budget de la Justice en hausse de 8% Justice. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a présenté le 27 septembre le budget de son ministère pour 2023. Publié le 6 octobre 2022

Quid de la réforme de l’assurance chômage ? Emploi. La prolongation du régime de l’assurance chômage à compter de novembre 2022 sera définie par décret. Publié le 5 octobre 2022

Loi pouvoir d’achat : de nouvelles mesures en faveur du consommateur Législation. La loi Pouvoir d’achat prévoit plusieurs mesures susceptibles de protéger les consommateurs, en particulier lorsqu’ils connaissent des difficultés financières en raison de l’inflation. Publié le 30 septembre 2022

Vers la fin de la CVAE Fiscalité. La Cotisation sur la valeur ajoutée devrait être supprimée en deux temps sur les années 2023 et 2024. Publié le 29 septembre 2022

La lourde responsabilité des garagistes Jurisprudence. Les garagistes sont tenus à une obligation de résultat qui emporte présomption de faute et de causalité entre la faute et le dommage. Publié le 28 septembre 2022

Les propositions des notaires de France pour « une société harmonieuse » Notariat. À l’occasion du prochain congrès des notaires qui se déroulera du 12 au 14 octobre à Marseille, les officiers publics ministériels formulent de nouvelles propositions qui visent à adapter la législation aux évolutions sociétales et aux attentes des concitoyens tant en matière immobilière, que dans la vie de leur entreprise ou de leur famille. Publié le 27 septembre 2022

L’activité partielle revalorisée Social. Les allocations et indemnités d’activité partielle sont revalorisées pour tenir compte de la hausse du smic. Le dispositif en faveur des personnes vulnérables à la Covid-19 est prolongé jusqu’en janvier 2023. Publié le 23 septembre 2022

Vente du domicile en cas de surendettement Finances. La vente du domicile peut être imposée par la commission de surendettement. Publié le 22 septembre 2022

Embauchez un jeune à la rentrée et profitez des aides Emploi. Dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le gouvernement a souhaité prolonger les aides à l’apprentissage et l’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation jusqu’à fin 2022. Le groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce donne le mode opératoire aux entreprises qui voudraient embaucher un jeune à la rentrée. Publié le 21 septembre 2022

Le droit à l’erreur en matière fiscale, attention aux conditions Fiscalité. Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier du « droit à l’erreur ». Le groupe de travail Fiscal de Walter France rappelle le contexte de cette mesure et en explique les limites. Publié le 16 septembre 2022