Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution.
Publié le 19 décembre 2023
Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée.
Publié le 14 décembre 2023
Les mesures phares de la loi de Finances pour les entreprises
Fiscalité. Lors d’un récent webinaire, Philippe Hupé, Frédéric Thienpont et Laure Virazels, associés fiscalistes de Walter France, ont identifié et commenté les mesures les plus significatives de la loi de Finances pour les entreprises.
Publié le 3 février 2022
Les entreprises individuelles éligibles à l’impôt sur les sociétés
Fiscalité. Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis.
Publié le 28 janvier 2022
Rachat d’un fonds commercial : un nouvel avantage fiscal
Fiscal. À titre exceptionnel, toute acquisition d’un fonds commercial entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 peut faire l’objet d’une déduction fiscale au titre de l’amortissement.
Publié le 26 janvier 2022
Construction : les particuliers mieux protégés
Droit. L’État renforce la prise en charge des particuliers victimes de la défaillance de leur assureur dommages-ouvrage.
Publié le 25 janvier 2022
Mise en oeuvre du titre-mobilité
Social. La prise en charge du forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an et par salarié.
Publié le 21 janvier 2022
Hausse du Smic de 0,9%
Finances. À compter du 1er janvier 2022, le Smic est majoré de 0,9 % à 10,57 € de l’heure, 1603,15 € par mois. Le plafond de la sécurité sociale reste fixé à 3428 €.
Publié le 21 janvier 2022
Le forfait mobilités durables : nouveautés et fonctionnement
Droit. Céline Bauer, présidente du groupe de travail Ressources humaines d’Absoluce, présente les nouveautés du forfait Mobilités durables et la manière dont les employeurs peuvent l’appliquer.
Publié le 5 janvier 2022