Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Vers la fin de la prise en charge totale des formations Employabilité. Les salariés devront participer au financement de l’utilisation de leur compte personnel de formation (CPF) même si leurs droits sont suffisants pour couvrir les frais de la formation. Publié le 9 février 2023

Nathalie Bien : Une nécessaire formation continue au Conseil des Prud’hommes Conseil des Prud’Hommes. L’audience solennelle de rentrée du Conseil des Prud’hommes de Châlons-en-Champagne s’est déroulée mardi 24 janvier. Ayant déjà exercé cette fonction en 2021, Nathalie Bien a été nommée par le collège employeur présidente du Conseil et Patricia Jacquin, vice-présidente, insiste être guidées dans leur fonction par « la déontologie et la discipline ». Publié le 3 février 2023

Pas de revalorisation des frais de repas Comptabilité. Les limites d’exonération des indemnités de frais de repas des salariés en déplacement ne sont pas revalorisées au 1er janvier 2023. Publié le 3 février 2023

Thierry Collet, président du Tribunal de Commerce des Ardennes : « 2023, année de tous les risques » Justice. Lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction consulaire ardennaise, Thierry Collet a estimé que l’année 2022 avait été « difficile et chargée » et se révèle inquiet pour celle qui commence. Publié le 2 février 2023

Activité partielle, la prise en charge change Social. Les indemnités et allocations ont été revalorisées tandis que le régime plus favorable des salariés vulnérables à la Covid 19 est supprimé à compter de février 2023. Publié le 31 janvier 2023

Que va changer la généralisation des cours criminelles départementales ? Justice. Depuis le premier janvier, une nouvelle juridiction jusqu’ici en phase d’expérimentation s’est généralisée : la disparition des jurys populaires dans certaines cours d’assises et la création des cours criminelles départementales. Publié le 26 janvier 2023

Plafond de la sécurité sociale 2023 : 3 666 euros Social. Le plafond de la sécurité sociale pour 2023 augmente de 6,9 % après être resté stable depuis 2020. La valeur du plafond prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête de l’année 2022. Publié le 20 janvier 2023

Appropriation déloyale d’informations confidentielles Juridique. L’appropriation d’informations confidentielles d’une société concurrente apportées par un ancien salarié, même non tenu par une clause de non-concurrence, constitue un acte de concurrence déloyale. Publié le 19 janvier 2023

Contrat hors établissement avec un professionnel Consommation. Les consommateurs bénéficient d’une protection en cas de conclusion d’un contrat hors d’un établissement commercial (domicile…). Les professionnels employant moins de cinq salariés en bénéficient également pour un contrat n’entrant pas dans son activité principale. Publié le 19 janvier 2023

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse Cotisations sociales. Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € par mois, 43 992 € par an, en augmentation de 6,9 %. Publié le 18 janvier 2023