Informations Juridiques

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Report des dates de la facturation électronique

Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

Contrat hors établissement avec un professionnel Consommation. Les consommateurs bénéficient d’une protection en cas de conclusion d’un contrat hors d’un établissement commercial (domicile…). Les professionnels employant moins de cinq salariés en bénéficient également pour un contrat n’entrant pas dans son activité principale. Publié le 19 janvier 2023

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse Cotisations sociales. Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 3 666 € par mois, 43 992 € par an, en augmentation de 6,9 %. Publié le 18 janvier 2023

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé. Publié le 17 janvier 2023

Taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises : les nouveautés de 2023 Fiscalité. Les deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques sont à payer pour la première fois en 2023 à raison des véhicules utilisés en 2022. Publié le 11 janvier 2023

La réforme de l’assurance chômage se met en place progressivement Emploi. La réforme de l’assurance chômage fait l’objet de plusieurs lois et décrets. Publié le 3 janvier 2023

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel Social. Selon une jurisprudence bien établie, les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel. Publié le 30 décembre 2022

Travail à domicile à la demande de l’entreprise : l’indémnité d’occupation est due par l’employeur Droit social. Le groupe de travail Social de Walter France commente un arrêt de la Cour de cassation (1). Publié le 29 décembre 2022

Saisine d’un médiateur et prescription Juridique. La prescription ne recommence à courir qu’à partir de la fin de la médiation ou conciliation. Publié le 29 décembre 2022

Réforme de l’assurance chômage Social. La réforme de l’assurance chômage se met progressivement en place avec plusieurs lois et décrets. Publié le 28 décembre 2022