Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution.
Publié le 19 décembre 2023
Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée.
Publié le 14 décembre 2023
Comment lever les freins au développement du mandat de protection future
Notariat. Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif.
Publié le 24 novembre 2022
Comment améliorer la retraite des femmes ?
Retraite. Lors d’un webinaire organisé par Absoluce en partenariat avec Factorielles, société spécialisée dans le conseil en protection sociale des chefs d’entreprise, les experts d’Absoluce ont expliqué les mesures à prendre pour réduire les pertes de droits que les femmes subissent lors de leur retraite.
Publié le 23 novembre 2022
De nouvelles mesures contre la fraude sociale
Social. Le 31 octobre, le projet de budget de la sécurité sociale a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale. Il prévoit un renforcement des contrôles des activités grâce au recours aux moyens de communication électronique, modulation des sanctions en cas de manquement à l’obligation de vigilance.
Publié le 17 novembre 2022
Aménagement du régime des titres-restaurant
Droit salarial. Le plafond d’exonération de la participation des employeurs aux titres-restaurant est porté à 6,50 € à compter de 2023.
Publié le 10 novembre 2022
Télétravail chéri
Travail. Le télétravail est une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (domicile par exemple) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Publié le 9 novembre 2022
Renouvellement de partenariat historique jusqu’en 2026
Partenariat. Le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires renouvellent leur partenariat historique jusqu’en 2026, à l’occasion du 118e Congrès des notaires de France.
Publié le 4 novembre 2022
Taxe d’habitation : la date limite du 15 novembre approche
Fiscal. Le 15 novembre, date limite pour payer la taxe d’habitation, approche. En 2022, compte tenu de leur situation au 1er janvier de l’année, seuls 20 % des ménages doivent s’acquitter de cette taxe, et cela pour la dernière fois, lorsqu’elle concerne leur résidence principale.
Publié le 31 octobre 2022
Efficacité et qualité de la justice : le Conseil de l’Europe publie son rapport 2022
Justice. Le rapport d’évaluation de la CEPEJ, publié le 5 octobre, contient des données et analyses sur le fonctionnement des systèmes judiciaires de 44 Etats européens et de trois Etats observateurs (Israël, Kazakhstan et Maroc), permettant de mesurer l’efficacité et la qualité de ces systèmes.
Publié le 27 octobre 2022
Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne
Juridique. Les injonctions numériques de la DGCCRF vont pouvoir faire l’objet d’une publicité auprès des consommateurs.
Publié le 20 octobre 2022