Limitation des droits au chômage en cas de refus de CDI
La loi sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été définitivement adoptée par le Parlement. Les sénateurs y ont ajouté une disposition limitant les droits au chômage des salariés en fin de contrat à durée déterminée (ou de mission d’intérim) qui refusent un contrat à durée indéterminée.
Au terme d’un contrat à durée déterminée, si l’employeur souhaite poursuivre l’emploi du salarié sous contrat à durée indéterminée, il doit notifier sa proposition par écrit au salarié. Si le salarié refuse la proposition, l’employeur doit en informer Pôle emploi (Code du travail, article L 1243-11-1). Le salarié qui, au cours des douze mois précédents, a refusé à deux reprises une telle proposition de contrat à durée indéterminée, ne pourra pas bénéficier des allocations d’assurance chômage au titre d’une privation involontaire d’emploi.
Cette disposition s’applique lorsque le contrat à durée indéterminée proposé vise à occuper le même emploi ou un emploi similaire, relevant de la même classification, avec une rémunération au moins équivalente, pour une durée de travail équivalente et sans changement du lieu de travail. La même mesure s’applique pour un intérimaire qui se voit proposer un contrat à durée indéterminée pour le même emploi ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail. Il n’est pas exigé que la rémunération soit au moins équivalente, ni que la durée du travail ou la classification soient identiques.
L’entrée en vigueur des mesures dépend de la parution d’un décret.