Obligation de fournir des pièces détachées
La loi Climat élargit à de nouveaux secteurs d’activité les obligations relatives à la fourniture de pièces détachées prévues par la loi pour l’économie circulaire.
• A compter de 2022, fabricants et importateurs doivent assurer la disponibilité des pièces détachées pendant la période de commercialisation du produit et pendant une période minimale complémentaire de cinq ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité produite.
• Les entreprises d’entretien et de réparation de certains produits (électroménager, informatique...) devront offrir à la place de pièces de rechange neuves des pièces de rechange issues de l’économie circulaire (Code de la consommation, article L224-109).