Pièces détachées dans le bricolage et les articles de sport
La loi pour l’économie circulaire impose aux fabricants et importateurs de certains produits d’assurer la disponibilité des pièces détachées pendant au moins cinq ans après la disponibilité des pièces détachées pendant au moins cinq ans après la mise sur le marché de la dernière unité produite. Dans un premier temps l’obligation a concerné l’électroménager, l’informatique et les télécommunications.
- La loi « Climat » a étendu cette obligation à compter de janvier 2023 aux outils de bricolage et de jardinage motorisés, articles de sport et de loisirs, bicyclettes, bicyclettes électriques et engins de déplacement personnel motorisés (Code de la consommation, article L 111-4-1). Plusieurs décrets viennent de préciser les modalités d’application de cette décrets entrent en vigueur le 23 avril 2023 et s’appliquent aux produits mis sur le marché national depuis cette date.
- Le décret 2023-293 détaille les produits et l’ensemble de pièces détachées concernés Les pièces détachées doivent être mise à disposition dans des délais variant selon les pièces concernées : dès la mise sur le marché ou au plus tard deux ans après.
Les pièces détachées doivent demeurer disponibles pendant une période de cinq à dix ans selon les produits.
- Par ailleurs, pour les mêmes produits, les entreprises d’entretien et de réparation doivent offrir des pièces de rechange issues de l’économie circulaire à la place de pièces de rechange neuves.