Informations Juridiques

Régularisation en cas de perte de la moitié du capital

Capital. 2 solutions s’offrent désormais lorsque les capitaux propres d’une société deviennent inférieurs à la moitié du capital : la dissolution ou la reconstitution. Publié le 19 décembre 2023

Report des dates de la facturation électronique

Fiscal. La facturation électronique entre professionnels, initialement prévu de juillet 2024 à juillet 2024 est reportée. Publié le 14 décembre 2023

Covid-19 : Paiement des factures d’eau et d’énergie Juridique. Les mesures concernant les loyers professionnels ne sont pas modifiées. Publié le 9 juin 2021

Zoom sur les autorisations de travail des étrangers Social. L’autorisation de travail dépend du respect de multiples conditions (rémunération minimale, qualification, respect par l’employeur de ses obligations sociales, absence de condamnation pour travail illégal...). Publié le 7 juin 2021

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation Justice. La Cour de cassation va adopter une nouvelle classification de ses arrêts à compter du 15 juin 2021 afin de faciliter la dématérialisation. Publié le 3 juin 2021