Juridique

Adapter les Zones de Non-Traitement (ZNT) aux réalités locales : la proposition de loi de la sénatrice Françoise Férat

Un barème sinon rien

Une proposition de loi pour faciliter et moderniser le processus électoral

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi

Réforme du cautionnement

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Correction des diagnostics de performance énergétique

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’en 2022

Points de fiscalité « Covid » : ce qu’il faut savoir

Panneaux photovoltaïques en toiture et toits végétalisés

Repas d’affaires : attention au risque de redressement !

Défaillance : des signaux d’alerte au sein des PME

Le cabinet Raffin Associés rejoint le réseau Elcy

35 heures travaillées : requalification en contrat à temps complet !

« Les Tribunaux de commerce ont un rôle primordial »

Nouvelle procédure de traitement des difficultés

Dirigeant de fait ou subordination économique ?

Taux de l’usure au 1er juillet 2021

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation

Belle distinction pour Océane Mahé

Perspectives prudentes après une année 2020 en baisse dans l’ensemble des juridictions