Juridique

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel

Saisine d’un médiateur et prescription

Nouveau registre national des entreprises

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques »

Plafonnement de l’indexation des loyers

Traitement des données clients et impayés

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes

Adapter les Zones de Non-Traitement (ZNT) aux réalités locales : la proposition de loi de la sénatrice Françoise Férat

Un barème sinon rien

Une proposition de loi pour faciliter et moderniser le processus électoral

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi

Réforme du cautionnement

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels

Correction des diagnostics de performance énergétique

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’en 2022

Points de fiscalité « Covid » : ce qu’il faut savoir

Panneaux photovoltaïques en toiture et toits végétalisés

Repas d’affaires : attention au risque de redressement !

Défaillance : des signaux d’alerte au sein des PME