Juridique

Thierry Collet, président du Tribunal de Commerce des Ardennes : « 2023, année de tous les risques »

Chiffres des Tribunaux de Commerce : Une année 2023 aux perspectives économiques plus sombres

Loi N°2022-401 du 21 mars 2022 : Vers la protection des lanceurs d’alerte en entreprise

Appropriation déloyale d’informations confidentielles

Contrat hors établissement avec un professionnel

Le plafond de la sécurité sociale 2023 revu à la hausse

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel

Saisine d’un médiateur et prescription

Nouveau registre national des entreprises

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne

Nouvelles restrictions pour les « passoires thermiques »

Plafonnement de l’indexation des loyers

Traitement des données clients et impayés

Absence de plafond en cas de cumul d’amendes

Adapter les Zones de Non-Traitement (ZNT) aux réalités locales : la proposition de loi de la sénatrice Françoise Férat

Un barème sinon rien

Une proposition de loi pour faciliter et moderniser le processus électoral

Allocation chômage des indépendants, mode d’emploi

Réforme du cautionnement