Juridique

Qualité d’associé du conjoint commun en biens

Nouvelle procédure de saisie sur salaires

Barème des saisies des rémunérations 2025

Taux d’intérêt légal - 1er semestre 2025

Tribunal de Commerce de Reims : une activité 2024 en hausse

Allocation d’activité partielle

Omission de déclaration de TVA et exonérations fiscales

Projet de loi spéciale

Vote anticipé par correspondance dans les sociétés

Modernisation des décisions dans les SARL

Rétractation d’un regroupement de crédit à la consommation

Le Tribunal de Charleville-Mézières enregistre neuf arrivées

Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2024

Cautionnement disproportionné

Validité d’une signature scannée

Responsabilité de la banque et escroquerie «   au président  »

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Violation d’une clause de non-concurrence

Un nouveau président aux Prud’hommes

La transmission de l’exploitation agricole : tenir ou subir ?

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer