Juridique

Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2024

Cautionnement disproportionné

Validité d’une signature scannée

Responsabilité de la banque et escroquerie «   au président  »

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Violation d’une clause de non-concurrence

Un nouveau président aux Prud’hommes

La transmission de l’exploitation agricole : tenir ou subir ?

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail

Olivier Péronnet : « Nous apportons aux parties un processus qui garantit l’égalité des armes au juge »

Abandon de poste et démission présumée

La loi anti squat se durcit

Taux de l’épargne réglementée

Quid du partage de la valeur dans les PME ?

Garantie des salaires en situation de redressement ou de liquidation judiciaire d’une entreprise

Le compte personnel de formation : mode d’emploi

Comment obtenir une réduction de loyer pour erreur sur la surface

Contrat de vente et de services et délai de rétraction : quelles sont les règles ?

Clause abusive et déchéance du terme d’un crédit immobilier

L’exécution d’un contrat nul interdit de se prévaloir de sa nullité