Juridique

Allocation d’activité partielle

Omission de déclaration de TVA et exonérations fiscales

Projet de loi spéciale

Vote anticipé par correspondance dans les sociétés

Modernisation des décisions dans les SARL

Rétractation d’un regroupement de crédit à la consommation

Le Tribunal de Charleville-Mézières enregistre neuf arrivées

Taux d’intérêt légal - 2e semestre 2024

Cautionnement disproportionné

Validité d’une signature scannée

Responsabilité de la banque et escroquerie «   au président  »

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Violation d’une clause de non-concurrence

Un nouveau président aux Prud’hommes

La transmission de l’exploitation agricole : tenir ou subir ?

Clause de résiliation pour défaut de paiement du loyer

Signalements des lanceurs d’alerte en droit du travail

Olivier Péronnet : « Nous apportons aux parties un processus qui garantit l’égalité des armes au juge »

Abandon de poste et démission présumée

La loi anti squat se durcit

Taux de l’épargne réglementée