Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Relance du Prêt "avance mutation" Fiscal. Lors de la conclusion du contrat de prêt, l’estimation de la valeur du bien hypothéqué peut être effectuée par la banque elle-même au lieu d’être confiée à un expert indépendant. Publié le 5 novembre 2021

Un statut unique pour les entrepreneurs individuels Juridique. Un statut unique de l’entrepreneur individuel dont le patrimoine professionnel serait séparé du patrimoine privé en projet de loi. Publié le 4 novembre 2021

Correction des diagnostics de performance énergétique Juridique. Le nouveau classement de la performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation, issu de la loi Climat, connaît des déboires. Publié le 3 novembre 2021

Le contrat de sécurisation professionnelle prolongé jusqu’en 2022 Juridique. Il concerne ainsi les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique engagée de juillet 2021 à décembre 2022. Publié le 27 octobre 2021

Points de fiscalité « Covid » : ce qu’il faut savoir Chiffres. Le groupe fiscal de Walter France décrypte certaines mesures fiscales liées à la crise de la Covid-19. Publié le 27 octobre 2021

Panneaux photovoltaïques en toiture et toits végétalisés Juridique. La loi Climat étend l’obligation aux constructions de plus de 500 m2 et aux constructions de bureau d’emprise au sol supérieure à 1 000 m2. Publié le 26 octobre 2021

Cession de PME au départ en retraite Fiscal. Pour tenir compte de la crise sanitaire de la Covid-19, un délai supplémentaire d’un an serait accordé pour effectuer la cession. Publié le 25 octobre 2021

Repas d’affaires : attention au risque de redressement ! Comptabilité. L’Ordre des experts-comptables d’Occitanie précise les conditions dans lesquelles ces dépenses seront considérées comme des frais professionnels. Publié le 22 octobre 2021

Défaillance : des signaux d’alerte au sein des PME Procédures collectives. Le cabinet Altares publie une nouvelle étude sur les défaillances d’entreprise au 3e trimestre 2021. Publié le 21 octobre 2021

Facturation électronique obligatoire Fiscal. A défaut de recourir à la facturation électronique, l’entreprise encourt une amende de 15 euros par facture avec un maximum de 15 000 euros. Publié le 20 octobre 2021