Informations Juridiques

Le plaidoyer vibrant de la Cour d’Appel de Reims pour la défense de l’État de droit

Justice. Si la récente audience solennelle de la Cour d’Appel de Reims a été l’occasion de présenter officiellement sept nouveaux magistrats, elle a permis au Premier Président, Christophe Regnard, et à la Procureure Générale, Dominique Laurens, de faire un point sur l’actualité du ressort mais aussi de réaffirmer le rôle de la justice dans la défense d’un État de droit. Publié le 25 septembre 2025

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Lancement du constat Legal preuve de conformité locative Immobilier. Annoncé à la profession lors du premier Congrès national des commissaires de justice les 8 et 9 décembre derniers, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative est officiellement lancé. Publié le 17 janvier 2023

Taxes sur les véhicules de tourisme des entreprises : les nouveautés de 2023 Fiscalité. Les deux taxes sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques sont à payer pour la première fois en 2023 à raison des véhicules utilisés en 2022. Publié le 11 janvier 2023

La réforme de l’assurance chômage se met en place progressivement Emploi. La réforme de l’assurance chômage fait l’objet de plusieurs lois et décrets. Publié le 3 janvier 2023

L’agenda installé sur l’ordinateur de travail est professionnel Social. Selon une jurisprudence bien établie, les données provenant de l’ordinateur professionnel d’un salarié sont présumées avoir un caractère professionnel. Publié le 30 décembre 2022

Travail à domicile à la demande de l’entreprise : l’indémnité d’occupation est due par l’employeur Droit social. Le groupe de travail Social de Walter France commente un arrêt de la Cour de cassation (1). Publié le 29 décembre 2022

Saisine d’un médiateur et prescription Juridique. La prescription ne recommence à courir qu’à partir de la fin de la médiation ou conciliation. Publié le 29 décembre 2022

Réforme de l’assurance chômage Social. La réforme de l’assurance chômage se met progressivement en place avec plusieurs lois et décrets. Publié le 28 décembre 2022

Nouveau registre national des entreprises Juridique. Le registre du commerce et des sociétés est maintenu. Publié le 23 décembre 2022

Transfert de patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel Juridique. Le transfert de propriété du patrimoine professionnel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Publié le 22 décembre 2022

La constitution d’une société « Holding » et ses utilités Fiscalité. La restructuration au travers de la holding, aura principalement comme intérêt de promouvoir une gestion fiscale simplifiée des sociétés d’exploitation grâce au régime fiscal dit « mère-fille ». Publié le 22 décembre 2022