Informations Juridiques

Rétroactivité de la loi sur les congés payés

Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité. Publié le 24 mai 2024

Vers une simplification de la vie économique

Économie. En juin 2024, un projet de loi visant à simplifier les démarches économiques des entreprises sera présenté au Parlement. Publié le 23 mai 2024

Comment lever les freins au développement du mandat de protection future Notariat. Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future dans lequel il formule une série de propositions pour lever les freins au développement de ce dispositif. Publié le 24 novembre 2022

Comment améliorer la retraite des femmes ? Retraite. Lors d’un webinaire organisé par Absoluce en partenariat avec Factorielles, société spécialisée dans le conseil en protection sociale des chefs d’entreprise, les experts d’Absoluce ont expliqué les mesures à prendre pour réduire les pertes de droits que les femmes subissent lors de leur retraite. Publié le 23 novembre 2022

De nouvelles mesures contre la fraude sociale Social. Le 31 octobre, le projet de budget de la sécurité sociale a été adopté sans vote en première lecture par l’Assemblée nationale. Il prévoit un renforcement des contrôles des activités grâce au recours aux moyens de communication électronique, modulation des sanctions en cas de manquement à l’obligation de vigilance. Publié le 17 novembre 2022

Aménagement du régime des titres-restaurant Droit salarial. Le plafond d’exonération de la participation des employeurs aux titres-restaurant est porté à 6,50 € à compter de 2023. Publié le 10 novembre 2022

Télétravail chéri Travail. Le télétravail est une forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux (domicile par exemple) de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Publié le 9 novembre 2022

Renouvellement de partenariat historique jusqu’en 2026 Partenariat. Le Conseil supérieur du notariat et la Banque des Territoires renouvellent leur partenariat historique jusqu’en 2026, à l’occasion du 118e Congrès des notaires de France. Publié le 4 novembre 2022

Taxe d’habitation : la date limite du 15 novembre approche Fiscal. Le 15 novembre, date limite pour payer la taxe d’habitation, approche. En 2022, compte tenu de leur situation au 1er janvier de l’année, seuls 20 % des ménages doivent s’acquitter de cette taxe, et cela pour la dernière fois, lorsqu’elle concerne leur résidence principale. Publié le 31 octobre 2022

Efficacité et qualité de la justice : le Conseil de l’Europe publie son rapport 2022 Justice. Le rapport d’évaluation de la CEPEJ, publié le 5 octobre, contient des données et analyses sur le fonctionnement des systèmes judiciaires de 44 Etats européens et de trois Etats observateurs (Israël, Kazakhstan et Maroc), permettant de mesurer l’efficacité et la qualité de ces systèmes. Publié le 27 octobre 2022

Augmentation des loyers et performance énergétique Immobilier. L’indexation des loyers d’habitation et des loyers commerciaux est plafonnée à 3,5 %. Publié le 21 octobre 2022

Actions de la DGCCRF sur la vente de ligne Juridique. Les injonctions numériques de la DGCCRF vont pouvoir faire l’objet d’une publicité auprès des consommateurs. Publié le 20 octobre 2022