La 2ème édition des Assises de la Prévention a eu lieu à Reims
Justice. La prévention était au cœur des Assises du même nom, organisées pour la deuxième édition par les Tribunaux de Commerce de la Marne, des Ardennes et de l’Aube à la cour d’Appel de Reims. Avec deux sujets principaux : « La prévention détection » et « La responsabilité du dirigeant ».
Les interlocuteurs présents lors des deux tables rondes des Assises de la Prévention ont tous insisté sur l’importance non seulement de la prévention mais aussi de la détection des situations difficiles du dirigeant. « Contrairement à ce que l’on peut penser, le Tribunal de Commerce n’est pas une institution destinée à liquider les entreprises mais plutôt à les protéger », tient à souligner Jean-Baptiste Parlos, Premier président de la Cour d’Appel de Reims. « Les chefs d’entreprises sont souvent paralysés à l’idée d’entrer dans un tribunal », constate pour sa part Sonia Arrouas, présidente de la Conférence des juges consulaires de France. « Or, le juge consulaire et le mandataire judiciaire, sont là pour apporter une aide concrète aux chefs d’entreprise. Les tribunaux vont donner la bonne méthode et le bon chemin à suivre », appuie-t-elle.
Mais avant d’en arriver là, la collaboration entre les Experts comptables, les services de l’État et les instances comme la Banque de France et les Finances publiques semble aussi incontournable. « Il est primordial que tous les acteurs du monde économique échangent et fassent connaître les procédures », signale Frédéric Jean, président du Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne. Ainsi, l’enjeu va être de venir suffisamment tôt pour trouver une solution aux difficultés.
Prévention certes, mais aussi détection
« À la Banque de France, nous agissons selon le triptyque : détection / prévention / accompagnement », confie Louis Retornaz, directeur de la Banque de France de la Marne. « Pour cela nous agissons selon un système de cotation des entreprises pour connaître leur bonne santé financière et leur solidité. En Champagne-Ardenne, on côte 7 500 entreprises de plus de 750 000 euros de chiffre d’affaires. La cotation n’est pas uniquement une note, un jugement, c’est aussi un diagnostic. » En outre, la Banque de France a mis en place un numéro unique à destination des entreprises, le 34 14. À partir de 2023, les entreprises pourront aussi se rendre sur un portail qui leur sera dédié, pour accéder à toutes leurs informations directes dont la cotation.
Laurent Fourquet, directeur de la Direction des Finances publiques de la Marne souligne lui la bonne santé des entreprises marnaises au premier semestre 2022, avec globalement des « recettes fiscales positives », tout en restant attentifs aux signaux « moins favorables », du second semestre. « La détection systématique des entreprises en difficulté repose sur un outil d’intelligence artificielle qui s’est développé avec les Banques de France et l’URSSAF, qui consiste à partir de données, à sortir les listes d’entreprises qui paraissent présenter une fragilité. » Un deuxième outil est mis en place pour faire de la détection d’entreprise en difficulté grâce à une « approche pratique » travaillant sur l’impôt. À date, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales constate « un taux très bon dans les paiements et le respect des délais. En Champagne-Ardenne, plus de 7 000 délais ont été accordés pour plus de 54 millions d’euros. »
Le chef d’entreprise ne pense pas assez à l’éventualité de l’échec
Concernant spécifiquement le cas des artisans, la détection des entreprises en difficulté s’avère plus compliquée qu’ailleurs. « On n’arrive pas à détecter suffisamment tôt », constate Georges Bell, président de la CMA de l’Aube et Grand Est. En cause, des conséquences en cascade depuis le covid notamment, entre délais d’approvisionnement, pénurie des matières premières et importants problèmes de recrutement. « Nous sommes confrontés à des hausses de prix totalement indécentes qui ne pourront jamais être répercutées sur les clients », explique-t-il. « Au niveau des trésoreries, ça commence à être vraiment tendu et pour les TPE, on n’arrive pas à intervenir suffisamment tôt. » Une inquiétude partagée par le président de la CCI des Ardennes, Aubin Jeanteur : « Le jour où le donneur d’ordre coupe le besoin, l’entreprise se retrouve en grande difficulté. Nous devons orienter nos ressortissants vers le bon dispositif et le bon interlocuteur. Les choses se jouent en amont, c’est-à-dire déjà, faire prendre conscience à l’entreprise qu’elle peut être confrontée à des difficultés. »
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Ce qui, de l’aveu du président de la CCI des Ardennes n’est pas une mince affaire : « Le chef d’entreprise est dans une logique de création de valeur, on ne lui parle pas d’échec. » Une réelle difficulté pour les acteurs de la prévention, y compris ceux qui se trouvent au plus près des finances des entreprises : les experts-comptables. « Nous avons un devoir général de conseil, mais nous avons aussi un problème d’acculturation des experts comptables dans les procédures d’alerte auprès des instances, car la confiance de nos clients repose sur le secret professionnel. Nous devons donc les informer eux, en arrivant à formaliser les préconisations. Nous sensibilisons les experts à avoir recours au plus tôt possible aux procédures amiables. », livre Alain Fontanesi, Vice-Président Grand Est de l’Ordre des Experts-comptables. Un exercice d’équilibrisme donc… L’accompagnement reste donc une des clés de la prévention, « 75% des créateurs / repreneurs ont un taux de survie supérieur à 5 ans quand ils sont accompagnés par la CCI. Mais lorsque ce n’est pas le cas, on enlève 25% », révèle Aubin Jeanteur.
Sanction proportionnée
C’est pourquoi, à Reims, 25 sanctions ont été prononcées dont 24 interdictions de gérer, « ce qui est relativement peu », concède Jean-Marie Soyer, Président du Tribunal de commerce de Reims. « La jurisprudence a évolué dans un sens de rigueur. On a une volonté de la Cour de prendre en compte les situations et de plus motiver les sanctions au regard aussi bien de la gravité des faits que de la personnalité du prévenu », indique Béatrice Neveu, substitut du procureur général auprès de la Cour d’Appel. « Le deuxième point est néanmoins un message d’espoir, c’est-à-dire que quand on a fait l’objet d’une sanction, il est toujours possible d’obtenir une réhabilitation. » Par exemple, quand on a une insuffisance d’actif, il faut démontrer que l’on a assez contribué au remboursement du passif ou lorsqu’on a une interdiction de gérer, en montrant que l’on a fait une formation, on peut demander à être réhabilité.
« On vient sanctionner, à un moment, des manquements, mais ce n’est pas irréversible », souligne Béatrice Neveu. « Différents griefs peuvent retenus », abonde Véronique Maussire, conseillère à la chambre commerciale de la cour d’Appel. « On peut poursuivre le dirigeant de manière individuelle comme le cas de la banqueroute et aujourd’hui, apparaissent des mots de vocabulaire pour qualifier les griefs comme ‘‘volontaires’’ ou ‘‘sciemment’’ vennant aggraver les sanctions qui doivent en tous les cas, être proportionnées. » Ainsi, 5 à 10% des chefs d’entreprise font l’objet de sanctions. « Aujourd’hui, les sanctions à venir vont beaucoup être liées aux remboursements du PGE qui a, dans certains cas, été mal utilisé, pour des raisons autres que la sauvegarde de l’entreprise », explique Maître Denis Hazane, liquidateur judiciaire.
« Il y a eu des augmentations de trésoreries avec des PGE qui ont été faites après des présentations de chiffre d’affaires erronées et derrière, on va demander au patron de rembourser de l’argent trop perçu qu’on lui avait pourtant prêté ! » Vérifier les comptes des entreprises, tel est un des rôles du commissaire au compte, qui s’identifie « comme un lanceur d’alerte », selon les mots de Jean-Luc Balleux. Et la chaine de responsabilité est partagée puisque l’avocat aussi, doit bien être au courant que son « client a utilisé son PGE pour sauvegarder son entreprise et pas pour se faire construire une piscine », note Maitre Ahmed Hamir, avocat au barreau de Sedan. « Il faut savoir distinguer la bonne foi de l’escroc ! » Alors que faire ? « Fonctionner comme un écosystème », plaide Jean-Marie Soyer, président du Tribunal de commerce de Reims. C’était bien le message de ces Assises. Gageons que celui-ci aura été entendu.