Soutien de l’État aux Agriculteurs
Dégrèvement de la taxe foncière 2026 sur les propriétés non bâties pour les agriculteurs touchés par les conditions climatiques exceptionnelles ayant affecté leurs récoltes 2026
À la suite des conditions climatiques exceptionnelles de cet été 2026 marquées par des épisodes de canicules et de sécheresses d’une intensité exceptionnelle, qui ont eu un fort impact sur le rendement de certaines cultures, la Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, Annie Genevard a annoncé un plan exceptionnel « Climat-Adaptation-Sécheresse-Incendie » de plus d’1 milliard d’euros pour soutenir les trésoreries et relancer la production.
Ce plan mobilise les dispositifs de droit commun de manière adaptée à la situation (Indemnité de solidarité nationale, calamités agricoles,…), renforce les dispositifs précédemment mis en oeuvre (prise en charge de cotisations sociales, aide à l’achat d’engrais, soutien au GNR agricole,…) et déploie un fonds de réarmement agricole déjà ouvert dans la Marne à destination des exploitations les plus fragilisées.
Parmi ces mesures, les exploitants agricoles bénéficieront d’un dégrèvement d’office partiel de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) lorsqu’ils ont été affectés par des pertes de production.
Dans ce cadre les agriculteurs de la Marne bénéficieront d’un dégrèvement de 40 % pour les terres arables et de 50 % pour les prés et les vergers.
Le dégrèvement sera automatiquement appliqué sans que le redevable n’ait à en faire la démarche et fera l’objet d’un avis qui lui sera adressé. Ce dégrèvement sera déduit du solde à payer.
Dans le cas où cet avis de dégrèvement ne serait pas parvenu avant la date limite de paiement exceptionnellement fixée au 15 novembre 2026, les redevables devront contacter leur Service des impôts des particuliers (aux coordonnées figurant sur leur avis d’imposition) afin de différer le paiement de leur TFPNB jusqu’à réception de leur avis.
Lorsque l’exploitant n’est pas le propriétaire foncier, le propriétaire est dégrevé mais la loi fait obligation au propriétaire de restituer le bénéfice du dégrèvement à l’exploitant.