Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation au titre de l’indemnité fondée sur la solidarité nationale (ISN)
La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes (CODAR) réunie le 12 février 2025 a reconnu l’aléa climatique lié aux orages de grêle du 12 mai 2024 comme susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte en viticulture pour la campagne 2024, sur les communes de Barzy-sur-Marne, Passy-sur-Marne et Trélou-sur-Marne. Sont éligibles à une indemnisation par le régime de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) les exploitants agricoles non assurés multirisques climatiques ayant subi des pertes de récolte sur leurs productions viticoles supérieures à 50 % de leur rendement de référence historique.
• Date de dépôt des dossiers :
La campagne de dépôt des demandes d’indemnisation est ouverte : du 31 mars au 30 avril 2025
• Comment déclarer :
Le dépôt de votre demande est à réaliser via l’application AléaNAT. L’accès sécurisé à l’application s’effectue via le lien : https://ecoagri.agriculture.gouv. fr/aleanat ou au travers du portail Mes Démarches : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ Onglet « Exploitation agricole » puis « Demander une aide PAC, conjoncturelle ou structurelle » Rubrique « Demander une indemnisation pour les pertes en agriculture causées par un aléa climatique ».
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