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130e année

Projet de Loi de Finances 2022 : Arrêt prématuré des discussions budgétaires au Sénat

Finances. Mardi 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 par 52 voix pour et 237 voix contre.

Ce vote entraîne le rejet de l’ensemble du projet de loi de finances pour 2022 par le Sénat. Le rapporteur général de la commission des finances, Jean- François HUSSON, s’est opposé à un budget qui « hypothèque l’avenir » et qui « trace des choix discutables et contestables » car « un certain nombre de recettes supplémentaires liées à la croissance économique plus forte que prévue ne sont pas fléchées vers le début d’un désendettement que la France doit engager. » Lors des explications de vote, les groupes politiques ont justifié leur position sur la première partie du budget, correspondant aux recettes : le groupe Union centriste a indiqué qu’il ne prendrait pas part au vote, car il avait abordé la discussion du projet de loi de finances pour 2022 avec l’intention d’en examiner les deux volets (recettes et dépenses), quitte à revoir de A à Z l’ensemble des articles.

Compte tenu de l’état de délabrement de nos finances publiques – tantôt lié à la nécessaire réponse de l’Etat à la pandémie, tantôt à un certain laisser-aller budgétaire pré-électoral, le groupe Union centriste avait entamé l’examen du budget avec le souci de défendre une ligne budgétaire vertueuse. Les sénateurs UC saluent notamment l’adoption d’un amendement visant à transformer « l’impôt sur la fortune immobilière » en un « impôt sur la fortune improductive » et d’un amendement renforçant la lutte contre les montages frauduleux d’arbitrages de dividendes.

Nous nous félicitons des amendements, peu dispendieux mais fort utiles, adoptés à notre initiative en faveur des services à la personne, des veuves d’anciens combattants, des agriculteurs, des doctorants ou encore de la filière bois. En matière environnementale, la création d’un sur-amortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants est également notable. Je regrette l’arrêt prématuré des discussions budgétaires car le groupe Union centriste avait de réelles propositions à faire pour l’année 2022.

Par Françoise Férat, Sénatrice de la Marne