Pacte Dutreil : un pilier de la souveraineté économique qu’il serait irresponsable d’affaiblir
Fiscalité. Alors que la Cour des comptes critique le Pacte Dutreil, le MEDEF rappelle qu’affaiblir ce dispositif serait une grave erreur économique et stratégique.
Mis en place en 2003 pour répondre à une fiscalité de transmission confiscatoire, le Pacte Dutreil n’est pas une niche fiscale, mais un levier vital de continuité économique et d’ancrage capitalistique français.
Il permet à des milliers de PME et d’ETI de se transmettre sans passer sous contrôle étranger, assurant la pérennité de l’emploi et du tissu productif dans les territoires.
Les analyses de la Cour des comptes reposent sur une lecture qui mériterait d’être complétée. Elles avancent une « perte de recettes » de 5,5 milliards d’euros en 2024. Or ce chiffre ignore les recettes induites : impôts sur les sociétés, cotisations sociales et TVA générés par les entreprises transmises et maintenues en France.
Supprimer ou restreindre le Pacte Dutreil, c’est retarder ou empêcher des transmissions, et donc affaiblir la base fiscale future.
La Cour affirme ne pas constater d’effet significatif sur l’emploi ou l’investissement. Mais ces effets sont indirects et structurels, et extrêmement difficiles à mesurer avec aussi peu de recul et des données parcellaires.
Les propositions de plafonnement ou d¹exclusion des actifs non directement opérationnels plongeraient les entreprises dans l’insécurité juridique et multiplieraient par deux ou trois le coût fiscal de la transmission.
Supprimer ou restreindre le Pacte Dutreil, c’est retarder ou empêcher des transmissions, et donc affaiblir la base fiscale future.
Elles reviendraient à affaiblir le contrôle français sur des milliers d¹entreprises, dans un contexte où la souveraineté économique devrait au contraire être renforcée.
Le Pacte Dutreil n’est pas un privilège, c’est un outil de souveraineté comme il en existe dans quasiment tous les pays européens. En contester l¹utilité, c’est méconnaître la réalité économique.
A propos du Mouvement des entreprises de France
Porte-parole de toutes les entreprises, le Mouvement des entreprises de France (Medef) est l¹interlocuteur privilégié des décideurs et des pouvoirs publics. Son réseau réunit 119 organisations territoriales en France hexagonale et dans les outre-mer, 101 fédérations et groupements professionnels rassemblant 320 syndicats professionnels représentant l’ensemble des secteurs d’activité et 16 organisations associées et partenaires. Le Medef compte plus de 240 000 entreprises adhérentes dont une majorité de TPE-PME. En France, plus d’un salarié du privé sur deux travaille dans une entreprise affiliée au réseau Medef.