Pacte Dutreil : les propositions d’amélioration du notariat

Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil, s’est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S’il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu’il a connues l’ont rendu complexe et sujet à des pistes d’améliorations.

Depuis 22 ans, les notaires jouent un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte Dutreil ; l’expertise et l’expérience leur donnent donc parfaite légitimité pour proposer aujourd’hui un certain nombre d’ajustements devenus nécessaires.

S’appuyant sur une enquête menée en début d’année auprès de 654 notaires et sur des travaux de plusieurs mois conduits par son Institut d’Etudes Juridiques (IEJ), le Conseil supérieur du notariat, en responsabilité émet plusieurs propositions destinées à consolider et pérenniser le dispositif du pacte Dutreil :

• Le renforcement de la performance des actifs dédiés à l’exploitation.
Il est ainsi proposé de :
• Revoir la notion d’utilité des biens inscrits au bilan pour mieux apprécier le caractère professionnel des actifs ;
• Maintenir un seuil de prépondérance de ces actifs, mais le renforcer de 50% à 70% (en ce compris la trésorerie) pour assurer une nécessaire souplesse dans la gestion de l’entreprise.
• Établir une présomption d’utilité de la trésorerie liée à l’activité opérationnelle de l’entreprise, selon des critères objectifs et lisibles.

• Les exigences légales liées aux fonctions de direction et de durée d’engagement et de conservation ont vocation à évoluer.
C’est pourquoi le notariat propose :
• D’ouvrir la gouvernance du groupe familial majoritaire au capital pour permettre l’exercice d’une fonction de gouvernance capitalistique ;
• De renforcer la durée de l’engagement individuel de conservation de 4 à 6 ans. Cette proposition consensuelle d’augmenter la durée de l’engagement individuel de 50% vise à renforcer l’ancrage à plus long terme des bénéficiaires au capital de l’entreprise. Cet engagement s’ajoute à l’engagement collectif de 2 ans.

• Le notariat demande enfin la suppression de certaines obligations déclaratives ne présentant aujourd’hui plus d’intérêt pour l’information de l’administration, mais toujours susceptibles d’entraîner des sanctions en cas d’omission.

" Depuis 22 ans, les notaires jouent un rôle central dans la mise en œuvre du Pacte Dutreil ; l’expertise et l’expérience leur donnent donc parfaite légitimité pour proposer aujourd’hui un certain nombre d’ajustements devenus nécessaires. "

Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat, déclare : « La profession notariale, grâce à son maillage et son expérience de terrain est en mesure d’apporter son expertise aux politiques publiques. C’est ainsi que, convaincue de l’utilité du Pacte Dutreil, elle s’engage résolument pour son maintien mais souhaite qu’il y soit apporté certains ajustements. C’est à cette condition que sa durabilité sera renforcée et que ce dispositif atteindra son objectif de stabilité pour nos entreprises et donc de croissance pour l’ensemble de l’économie française ».