Loi d’urgence agricole : des avancées importantes, mais insuffisantes

La loi d’urgence agricole porte des avancées importantes, mais insuffisantes pour améliorer durablement le cadre des relations commerciales entre les distributeurs et les industriels transformateurs des filières agricoles et de la pêche.

Pact’Alim, qui porte la voix des PME et ETI de l’industrie alimentaire a, depuis le début de l’examen du projet de loi, soutenu l’esprit de ce texte qui vise à renforcer la protection des agriculteurs et leurs capacités de production. Les PME et ETI sont le premier débouché de l’agriculture française, dont elles transforment près de 50 % des productions. La compétitivité de l’amont agricole et celle de son aval industriel sont étroitement liées, et sont toutes deux les piliers de notre souveraineté alimentaire.

Sur le volet des relations commerciales, Pact’Alim était favorable à l’esprit global des ajustements sur le sujet, qui projetaient de renforcer le principe de marche en avant du prix. Nous saluons ainsi l’aboutissement de certaines mesures telles que :
• L’intégration dans les conditions générales de vente d’une clause de révision automatique du prix des matières premières agricoles non négociable (une demande de longue date portée par Pact’Alim) ;
• La prolongation du dispositif « Descrozaille » en cas d’absence d’accord à la date butoir des négociations commerciales ;
• L’interdiction des « déréférencements » abusifs pour faire pression lors des négociations commerciales ;
• Avec l’avancement de la date butoir au 31 janvier, une première avancée pour la différenciation des PME et ETI mais qui reste insuffisante car elle laisse de côté les ETI de plus de 350 millions qui transforment en France et qui soutiennent également des filières agricoles.

« Le système est à bout de souffle et ne permet plus, aujourd’hui, de protéger les piliers de notre souveraineté alimentaire que sont les producteurs agricoles et les transformateurs de matières premières. Il nous faut aller plus loin et repenser la façon dont sont encadrées et menées les relations au sein de la chaine alimentaire en France. »

Pact’Alim fera le bilan de la première année d’application pour proposer des ajustements. Enfin concernant l’expérimentation d’un tunnel de prix obligatoire, le fait que le prix minimum ne puisse pas être inférieur aux coûts de production de l’agriculteur nous semble être une mesure logique et bénéfique pour la protection du revenu agricole. Néanmoins la rédaction du texte demeure largement ambiguë dès lors qu’il renvoie à un indicateur de coût de production en agriculture nulle part défini. Nous regrettons que le texte ne prévoie pas d’exception pour tenir compte des cas de surproduction ou des produits qui ont divers débouchés.

Au final, avec ces ajustements, la loi comporte des avancées, mais ceux-ci ne sauraient occulter la nécessité d’une refonte du cadre des relations commerciales pour protéger durablement les transformateurs des matières agricoles dans leur négociation avec la grande distribution.

« Le système est à bout de souffle et ne permet plus, aujourd’hui, de protéger les piliers de notre souveraineté alimentaire que sont les producteurs agricoles et les transformateurs de matières premières. Il nous faut aller plus loin et repenser la façon dont sont encadrées et menées les relations au sein de la chaîne alimentaire en France. Pact’Alim entend porter ce débat dans le cadre des prochaines échéances électorales », insiste Jérôme Foucault, Président de Pact’Alim.