Le rapport d’information d’Anne-Sophie Romagny sur la mise en oeuvre de la directive CSRD adopté au Sénat
Financement. La délégation aux Entreprises du Sénat a adopté le mercredi 7 février le rapport de la mission flash « Directive CSRD : du décryptage à l’avantage », porté par les sénatrices Anne-Sophie ROMAGNY (Marne, UC) et Marion CANALÈS (Puy-de-Dôme, SER).
Réalisé entre novembre 2023 et février 2024, ce rapport d’information porte sur la mise en oeuvre de la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) qui vise à mieux encadrer les rapports extra-financiers des entreprises applicables depuis 2001 (Prise en considération et publication des enjeux sociaux et environnementaux de leurs activités).
Cette démarche représente un outil essentiel pour la pérennité et pour la compétitivité à long terme. L’impact réel de la directive CSRD dépendra de la façon dont les entreprises se l’approprieront. Seront ainsi concernées, de manière progressive, les 7 000 plus grandes entreprises et, ce qui est nouveau, les entreprises de taille intermédiaire et la centaine de PME cotées en bourse. Elle concerne également les sous-traitants, ce qui à terme permettra d’entraîner de nombreuses PME. Même allégées, les normes issues de la directive ne sont pas, au stade actuel, à la portée de toutes les entreprises.
C’est la raison pour laquelle, les sénatrices recommandent de les traduire en un langage clair, accessible et compréhensible par les dirigeants d’entreprises de toutes catégories. Les réseaux consulaires, les organisations patronales et les branches professionnelles doivent se mobiliser fortement. Cet effort de pédagogie et de simplification doit être poursuivi dans un environnement normatif stable.
Le champ des informations extra-financières doit être gelé, avec un principe « ZIN » (zéro information nouvelle) jusqu’en 2028, date d’application complète de la directive. L’Etat devra prendre sa part en facilitant l’accès aux marchés publics des entreprises engagées dans cette démarche, à qui il demande un effort considérable. La priorité est bien de simplifier et d’alléger la charge normative pesant sur les entreprises, ce qui est le souci constant de la Délégation aux Entreprises du Sénat depuis sa création en 2014.