Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Exclusion des vins et spiritueux (loi EGAlim)

Vin et spiritueux. Françoise Férat a déposé, en séance publique le 21 septembre dernier, un amendement à la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, excluant du champ d’application de l’article 2 les vins et spiritueux.

Par cet amendement, Françoise Férat, au nom du groupe Vigne et Vin et de nombre de ses collègues, souhaitait que le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation Julien Denormandie confirme la volonté du Gouvernement d’exclure « les fournisseurs de produits à accises » de l’application de l’article 2 du texte en discussion au Sénat. Françoise Férat est satisfaite de la réponse du Ministre mardi soir en séance. Il confirme que les vins et spiritueux seront exclus des dispositions de l’article 2.

En effet, les prix de production des vins et spiritueux ne sont pas significativement affectés par les fluctuations des prix des matières premières agricoles entrant dans leur composition qui nécessiteraient ainsi, pour permettre une juste rémunération des producteurs agricoles, une révision automatique du prix négocié à l’aval entre les fournisseurs et leurs clients. S’agissant par exemple du secteur vitivinicole, celui-ci est soumis à des cycles relativement longs et a la particularité de fonctionner par campagnes successives.

En amont, pour les volumes contractualisés, le cours est fixé une fois par an après la récolte ou au début de la campagne viticole. Les prix en amont ne fluctuent donc pas de façon hebdomadaire ou mensuelle comme dans d’autres filières et ainsi il n’est pas nécessaire de prévoir une clause de révision de prix en aval dans les conventions annuelles puisque les prix des matières premières agricoles n’évoluent pas en cours d’année. Le prix de chaque matière première agricole entrant dans leur composition, ou dans celle des produits qui les composent, représente une part non significative du prix du produit fini qui est majoritairement composé de coûts relatifs au travail de la singularité des produits et au développement de la notoriété des marques et savoir-faire.

Le dispositif envisagé par la proposition de loi initiale ne permettait pas véritablement une meilleure rémunération des agriculteurs dans ce secteur mais engendrerait au contraire des effets négatifs pour les fabricants de ces produits qui se trouveraient en position de faiblesse dans les négociations et s’avéreraient contraints de fournir des informations confidentielles

Par Françoise FÉRAT, Sénateur de la Marne, Secrétaire du Sénat, Membre de la commission des Affaires économiques