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130e année

Décès d’agriculteurs : le Sénat étend le capital de près de 3 500 euros

Social. Lors de l’examen du Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 (PLFSS 2022), le Sénat a adopté l’amendement de Françoise FERAT et plusieurs de ses collègues visant à la mise en place d’un capital décès pour les familles des agriculteurs non-salariés décédant après une maladie, un accident ou un suicide.

Cet amendement, ayant reçu l’avis favorable de la Commission et du Gouvernement, a pour objet la mise en place d’un capital décès destiné à apporter un soutien financier aux familles des non-salariés agricoles lorsqu’elles sont confrontées au décès d’un des leurs, après une maladie, un accident de la vie privée ou un suicide.

Contrairement aux autres régimes de sécurité sociale, le régime des exploitants agricoles ne prévoit pas l’attribution d’un capital décès aux ayants droit survivants, qu’il s’agisse du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, des enfants ou des ascendants. Il s’agit donc de corriger cette différence de couverture sociale, dans une démarche d’harmonisation et de renforcement de la protection des exploitants agricoles. Cette mesure est la première déclinaison des 63 propositions du rapport des sénateurs FERAT et CABANEL sur la prévention des agriculteurs en situation de détresse rendu au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation en mars 2021.

Le montant du capital décès qu’il est proposé d’attribuer aux familles des non-salariés agricoles décédés en activité, par équité entre assurés agricoles, est équivalent à celui garanti aux ayants droit des salariés agricoles, soit un montant forfaitaire de 3 476€ (valeur 2021). Sur le plan financier, l’instauration de ce capital décès va se traduire par une charge estimée à 2,9 M€ pour le régime maladie-maternité-invalidité des exploitants agricoles qui sera financée sans aucune augmentation de la cotisation.

Par Françoise FÉRAT, Sénateur de la Marne, Secrétaire du Sénat, Membre de la commission des Affaires économiques