Anne-Sophie Romagny se réjouit de l’intégration des termes de sa proposition de loi dans le projet de loi d’orientation agricole

Anne-Sophie ROMAGNY se réjouit de l’intégration des termes de sa proposition de loi dans le projet de loi d’orientation agricole. En novembre 2023, inspirée des travaux de sa prédécesseure Françoise FERAT, la sénatrice de la Marne a déposé une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement sur la partie urbanisée.

Son article premier vise à rendre obligatoire, à côté des espaces agricoles, la création d’un espace de transition végétalisé sur la zone artificialisée des nouveaux espaces urbanisés (lotissements, zone économique…), à la charge de l’aménageur.

« L’article 2 prévoit que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l’application de zones de non-traitement (parkings, espaces végétalisés d’agrément des entreprises, terrains militaires…). »

Il n’est pas juste que la profession agricole doive seule reculer les cultures sans contrepartie financière, quand bien même les exploitants seraient installés antérieurement aux riverains.

Cet article premier exige ainsi que cet espace végétalisé, pris sur la zone artificialisée nouvellement créée, soit une zone de non-traitement. Celle-ci ne sera plus prise sur la partie agricole ni à la charge de l’agriculteur, mais prise sur la zone à urbaniser et à la charge de celui qui urbanise à proximité d’un espace agricole.

L’article 2, quant à lui, prévoit que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l’application de zones de non-traitement (parkings, espaces végétalisés d’agrément des entreprises, terrains militaires…).

Puisqu’il y a très peu de présence humaine dans ces endroits, ces zones peuvent être considérées comme des « zones tampons » où il y a très peu de risques sanitaires.

Anne-Sophie ROMAGNY se réjouit que ces dispositions aient été introduites, via un amendement adopté en commission des affaires économiques, dans le projet de loi d’orientation agricole.

Cette mesure de bon sens est simple à réaliser et permet de ne pas imposer à l’agriculteur ou au viticulteur, présent antérieurement au nouveau bâtiment, des contraintes liées à ce nouvel urbanisme.
Cette nouvelle règle anticipera les conflits de voisinage et facilitera la résolution des conflits par les maires ruraux.

Lors du Congrès de l’Association Nationale des Elus de la Vigne et du Vin, réuni au Palais du Luxembourg, le 9 novembre 2024, elle avait présenté cette mesure aux élus viticoles présents, qui l’ont accueillie très favorablement.