Adapter les Zones de Non-Traitement (ZNT) aux réalités locales : la proposition de loi de la sénatrice Françoise Férat
Juridique. Françoise FERAT a déposé au Sénat une proposition de loi visant à modifier deux points importants dans la mise en œuvre des zones de non-traitement.
Prises par le Gouvernement fin 2019, les nouvelles règles d’épandage des pesticides en agriculture ont été contestées devant le Conseil d’État par certaines communes, associations et agriculteurs qui les jugeaient insuffisantes et par une chambre d’agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives.
Le Conseil d’État a ordonné en juillet 2021 au Gouvernement de compléter cette réglementation. En effet, des mesures doivent notamment être prises pour protéger les personnes travaillant à proximité et une information des riverains doit être organisée en amont de l’utilisation de ces produits.
Or, l’urbanisation grandissante de nos territoires réduit la surface des terres agricoles, phénomène amplifié par l’application des zones de non-traitement (ZNT).
« Françoise Férat a déposé une proposition de loi visant à opérer un équilibre entre les réalités territoriales vécues par les agriculteurs et la nécessaire distance de sécurité pour les riverains. »
Comme les agriculteurs ne traitent par leurs cultures par plaisir, plusieurs milliers d’hectares peuvent se voir retirer de la récolte par l’application de ces ZNT. Par exemple, pour l’appellation Champagne, plus de 1000 hectares se trouveraient visés par celles-ci.
Françoise Férat a déposé une proposition de loi visant à opérer un équilibre entre les réalités territoriales vécues par les agriculteurs et la nécessaire distance de sécurité pour les riverains.
Ainsi, elle souhaite, d’une part, rendre obligatoire la création d’un espace de transition entre les espaces agricoles et les nouveaux espaces urbanisés, sur la zone artificialisée, à la charge de l’aménageur (article 1er). Elle y exige que cet espace végétalisé, zone de non-traitement, ne soit pas à la charge de l’agriculteur mais à la charge de celui qui urbanise à proximité d’un espace agricole.
D’autre part, elle souhaite que les zones professionnelles fréquentées très occasionnellement par les salariés soient exemptées de l’application de ZNT de produits phytosanitaires telles que les parkings, les espaces d’agrément des entreprises ou encore les terrains militaires, hormis les habitations des gendarmes ou les casernements militaires (article 2). Puisqu’il y a très peu de présence humaine dans ces endroits, ces zones peuvent être considérées comme des « zones tampons » où il y a très peu de risques sanitaires.