Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Zoom sur les autorisations de travail des étrangers

Social.  L’autorisation de travail dépend du respect de multiples conditions (rémunération minimale, qualification, respect par l’employeur de ses obligations sociales, absence de condamnation pour travail illégal...).

Le régime des autorisations de travail des étrangers est modifié depuis le 1er avril 2021 (Code du travail, articles R 5221-1 et suivants).
• L’autorisation de travail concerne les étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de la Suisse. D’autres catégorises en sont dispensées (résidents, salariés détachés, titulaires d’une carte de séjour, étudiants, activités salariées de moins de trois, famille, etc.).
• Les emplois pouvant être occupés par les étrangers soumis à autorisation doivent figurer sur la liste régionale des métiers en tension ou avoir été publiés par Pôle emploi pendant trois semaines sans candidat.
• La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur sur le téléservice du préfet du département (administration-etrangers-en-france.
interieur.gouv.fr). L’employeur doit vérifier auprès du Préfet que l’étranger est en situation régulière (modalités à fixer par arrêté).
• L’autorisation de travail dépend du respect de multiples conditions (rémunération minimale, qualification, respect par l’employeur de ses obligations sociales, absence de condamnation pour travail illégal...). En revanche, les obligations en matière de logement et d’hébergement ont été supprimées.
• Le renouvellement de l’autorisation de travail doit être demandé au cours du deuxième mois précédant son expiration. Le renouvellement peut être refusé si l’étranger ne respecte pas les conditions d’obtention de l’autorisation ou, désormais, si l’employeur ne les respecte pas.

Décret 2021-360 du 31 mars 2021

Benjamin Busson