Vote anticipé par correspondance dans les sociétés
Juridique. Le formulaire doit permettre de voter sur chacune des résolutions proposées, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée.
Les sociétés commerciales peuvent prévoir dans leurs statuts que les associés ou actionnaires puissent voter par anticipation à une assemblée par voie de correspondance. Jusqu’à présent, cette faculté n’existait que pour les sociétés anonymes. Elle est désormais également ouverte aux SARL.
- Les sociétés doivent établir un formulaire de vote par correspondance dont les mentions viennent d’être fixées par décret.
Le formulaire doit permettre de voter sur chacune des résolutions proposées, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée. Pour chaque résolution, le formulaire doit permettre d’exprimer un vote favorable ou défavorable ou encore une abstention. Le formulaire doit préciser la date avant laquelle il doit être reçu par la société pour qu’il soit valablement pris en compte.
- Les associés adressent leur vote au moyen de ce même formulaire, sur lequel ils doivent mentionner leur nom et prénom, l’adresse de leur domicile, le nombre de parts sociales ou d’actions qu’ils détiennent, et leur vote favorable ou défavorable ou leur choix de s’abstenir.
Le formulaire doit être signé par l’associé ou son représentant légal ou judiciaire.
- Le formulaire de vote par correspondance peut être transmis aux associés par voie électronique. Il peut également être renvoyé par les associés par voie électronique avec une signature ayant elle-même la forme électronique.
Loi 2024-537 du 13 juin 2024 ; Décret 2024-904 du 8 octobre 2024 ; Code de commerce, article R. 223-20-1