Validité d’une signature scannée
Juridique. Une signature scannée n’est pas présumée fiable mais n’est pas pour autant dénuée de toute validité.
Une signature numérique est présumée fiable dès lors que le procédé utilisé a un certificat qualifié garantissant l’identité du signataire et le lien avec l’acte auquel elle s’attache (Code civil, article 1367). Une signature scannée n’est pas présumée fiable mais n’est pas pour autant dénuée de toute validité. La Cour de cassation a ainsi reconnu la validité de l’image numérisée d’une signature sur une contrainte pour non-paiement de cotisations sociales ou sur un contrat de travail.
Encore faut-il que la signature ne soit pas contestée.
- Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation était complexe
Pour garantir un prêt fait à une filiale de leur société, les trois associés avaient promis au prêteur de lui céder leurs parts en cas de défaillance de la filiale à rembourser le prêt. La promesse avait été constatée par un acte portant des signatures scannées. Le prêt n’ayant pas été remboursé, le prêteur demande l’exécution forcée de la promesse. Mais les trois associés refusent en contestant avoir donné leur accord pour que l’acte soit signé selon le procédé utilisé et soutenant n’avoir jamais consenti à la promesse.
- La Cour de cassation suit la cour d’appel qui retient que l’acte était revêtu de signatures scannées dont les auteurs ne pouvaient être identifiés avec certitude. Dès lors, la preuve du consentement des associés à la promesse n’était pas apportée, malgré de nombreux éléments en sens contraire (mode de signature pratiqué antérieurement, courriels...).
Cass. ch. com. 13 mars 2024 n° 22-16.487