Une nouvelle déclaration des locaux à usage d’habitation

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023 nécessite une mise à jour du fichier de la Direction générale des finances publiques afin d’identifier les propriétaires qui restent redevables de la taxe d’habitation (sur une résidence secondaire ou un logement locatif) ou qui sont soumis à la taxe sur les logements vacants. La mise à jour concerne le fichier qui existait antérieurement pour l’établissement des taxes d’habitation et qui était renseigné par les propriétaires sur des formulaires papier.

La nouvelle déclaration se fait exclusivement en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’espace personnel ou professionnel selon la situation, à la rubrique « Gérer mes biens immobiliers », accessible dès janvier 2023. L’obligation de déclaration concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particulier, entreprises, sociétés civiles immobilières, qu’ils soient propriétaires, indivisaires, nu-propriétaires ou usufruitiers.

BIENS À DÉCLARER

Tous les biens à usage d’habitation doivent être déclarés (y compris les caves et les parking), qu’ils constituent la résidence principale ou secondaire du propriétaire, qu’ils soient loués, nus ou meublés, en location de longue durée ou saisonnière, occupés à titre gratuit ou vacants. Il s’agit de déclarer à quel titre les locaux sont occupés, l’identité des occupants et la période d’occupation depuis le 1er janvier 2023.

L’indication du loyer mensuel est facultative. La déclaration est préremplie des informations déjà connues des services fiscaux. Tout changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, l’administration pourra appliquer une amende de 150 € par local. La Direction générale des finances publiques a cependant indiqué qu’elle se montrera bienveillante.