Un dispositif clé pour alléger la fiscalité des transmissions
Fiscalité. Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal d’exonération des droits de mutation lors de la donation ou la succession de parts ou actions d’une société ou d’une entreprise individuelle.
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal d’exonération des droits de mutation lors de la donation ou la succession de parts ou actions d’une société ou d’une entreprise individuelle. L’exonération porte sur 75 % de la valeur de l’entreprise. En contrepartie, les héritiers ou donataires doivent respecter un engagement de conservation de l’entreprise ou des titres et un engagement d’exercer dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.
L’engagement de conservation des titres comprend un engagement collectif et un engagement individuel. L’engagement collectif de tous les associés porte sur une durée d’au moins deux ans. Cette période est ensuite suivie d’un engagement individuel de conservation de chaque bénéficiaire de la transmission dont la durée est portée à six ans (transmissions réalisées à compter du 21 février 2026). La période de l’engagement individuel démarre à l’expiration de l’engagement collectif. Au total, la durée de l’engagement de conservation est ainsi porté à huit ans (deux ans de pacte collectif et six ans d’engagement individuel).
Certains actifs de la société sont désormais exclus de l’exonération (résidences, véhicules de tourisme, bijoux, métaux précieux, objets d’art, chasse, pêche, yachts), à moins qu’ils soient exclusivement affectés à l’activité de la société pendant trois ans avant la transmission et jusqu’à la fin de l’engagement individuel de conservation (soit onze ans).
Code général des impôts, article 787 B.