TVA sur les chaudières à gaz THPE
Fiscal. Le taux de 5,5 % demeure applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
Le projet de loi de finances pour 2025 avait prévu une augmentation du taux de TVA sur les chaudières à gaz, passant du taux réduit de 5,5 % au taux normal de 20 %.
Faute d’avoir pu figurer dans la loi, la mesure fait l’objet d’un arrêté modifiant la liste des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de 5,5 % (Code général des impôts, annexe IV, article 30-0 D).
• L’acquisition du matériel et les prestations de pose des chaudières à gaz à très haute performance énergétique (THPE) n’y figurent pas et relèvent donc du taux réduit de 10 % à compter du 1er janvier 2025.
En revanche, les prestations d’entretien et de réparation continuent de relever du taux réduit de 5,5 %. Le taux de 5,5 % demeure applicable aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025.
• Les chaudières à gaz THPE permettent un rendement très supérieur aux chaudières traditionnelles avec une consommation d’énergie réduite mais présentent le défaut de produire des fumées et vapeurs corrosives et surtout de recourir à un combustible fossile, ce qui les rend incompatible avec la réglementation européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Depuis 2023, l’acquisition des chaudières à gaz THPE ne permet plus de bénéficier du dispositif « MaPrimeRénov’ » et depuis 2024, ces matériels ne sont plus éligibles à la Prime CEE (Certificats d’économie d’énergie).