Travail illégal : mention au RNE et liste noire
Juridique. La loi de lutte contre la fraude fiscale et sociale prévoit plusieurs mesures destinées à sanctionner et à exposer davantage les employeurs qui recourent au travail illégal.
La loi de lutte contre les fraudes fiscale et sociale prévoit plusieurs mesures visant à stigmatiser les employeurs recourant au travail illégal.
Lorsque l’Urssaf constatera une situation de travail dissimulé, elle devra désormais transmettre l’information à l’Inpi, gestionnaire du Registre national des entreprises (RNE), pour l’immatriculation au registre ou pour une inscription modificative afin d’actualiser la situation administrative de l’entreprise. Le RNE centralise toutes les informations juridiques, économiques et administratives des entreprises.
Les personnes condamnées pénalement pour travail illégal (amendes, emprisonnement, interdiction d’exercer, etc.) peuvent subir une peine complémentaire de publication pendant un an de leur identité, des infractions commises et des peines prononcées, sur un site internet du ministère du travail (https://liste-noire.travail-emploi.gouv.fr). Cette peine de « name and shame » est très rarement prononcée en raison de ses conditions restrictives (114 publications sur 13 400 mises en cause).
La nouvelle loi vise à encourager les juges à prononcer cette peine très dissuasive en supprimant l’exigence d’une amende à titre principal dans les cas d’emploi d’étranger sans titre, de marchandage et de prêt illicite de main-d’œuvre. En outre, la durée maximale de la diffusion en cas de travail dissimulé est portée à deux ans, au lieu d’un an, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026.